Initialement, ce préjudice d’anxiété consistait en la situation d’inquiétude permanente de développer à tout moment une maladie liée à une exposition à une substance toxique : l’amiante. soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294 ; Cass. Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. Il appartient donc au salarié : de rapporter la preuve de son exposition à l'amiante ; de rapporter la preuve du manquement de son employeur à l'obligation de sécurité ; d'établir la réalité et l'étendue du préjudice d’anxiété qu'il a personnellement subi. Le préjudice d'anxiété se définit comme « une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». 2 juill. [4] La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 a créé un dispositif de préretraite permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante, âgés d’au moins cinquante ans, de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Le délai de prescription est un véritable enjeu et appellera, à n’en pas douter, une jurisprudence foisonnante. La rigueur dans l’administration de la preuve pourrait, à notre sens, être un moyen de limiter les actions judiciaires qui risquent désormais d’être nombreuses. Contrairement au régime de preuve dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 dispensant les salariés exposés à l’amiante et éligibles à l’ACAATA de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, la démonstration du préjudice d’anxiété est soumise à un régime de preuve extrêmement strict dont la charge est partagée entre le salarié et l’employeur. soc., 2 avril 2014, n°12-29.825, [6] Cass. Soc., 2 juill. Ainsi, les salariés exposés à une autre substance potentiellement toxique notamment n’étaient pas admis au bénéfice de la réparation d’un préjudice d’anxiété, (Cass. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. n o 98-332 du 29 avr. Quant à la preuve de l’anxiété, si la chambre sociale exigeait initialement que le demandeur à l’action se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers, cette condition a rapidement été abandonnée[5] par le juge. Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. Il était instauré une présomption d’exposition du salarié par le simple fait que son entreprise figure sur un site répertorié sans tenir compte de la situation concrète du salarié et notamment du poste occupé. 5 La cour d’appel exige la preuve par tout moyen de la nature et de l’étendue du préjudice d’anxiété. 2014, n° 12-29.788), c’est-à-dire en principe la … Une faute contractuelle n’impliquant pas nécessairement, par elle-même, l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. Le 11 septembre dernier[8], le préjudice d’anxiété a été élargi à toute substance nocive ou toxique. Le salarié doit désormais apporter des preuves tangibles de nature à démontrer l’anxiété. Si l’exposition d’un ouvrier fabriquant des pièces amiantées fait peu de doutes, la situation de son collègue comptable dont le bureau est totalement isolé de l’outil de production interroge davantage. L’existence de ce préjudice d’anxiété est liée à un risque élevé de développer une pathologie grave. Il s'agit généralement « d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie » affectant « la santé mentale est une composante de la santé ». La Cour de cassation parle de « substance nocive ou toxique » mais s’agit-il de matières pouvant donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle ? soc., 2 juillet 2014, n°12-29.801, [14]Réponse de la DGT à l’Avocat Général près de la Cour de cassation du 7 mars 2019, Article | Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé. Dans ces tableaux figurent notamment les substances auxquelles les salariés sont les plus exposés telles que les gaz d’échappement, les huiles minérales, la silice cristalline, les poussières de bois etc[11]. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress. Ass. Demeurait néanmoins la question de la prescription. A cet égard, il convient tout particulièrement qu’ils s’assurent que leurs salariés interviennent dans des conditions conformes aux règles juridiques strictes et souvent très détaillées applicables tant au titre du code du travail que du code de l’environnement ou d’autres législations sectorielles. Le Préjudice d'anxiété des victimes de l'amiante : reconnaissance, évaluation et indemnisation Suite à une décision de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2019 , tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante peuvent désormais demander à bénéficier d’un préjudice d’anxiété . Un arrêt de la Cour de cassation devrait permettre à 732 mineurs lorrains d’être indemnisés pour « préjudice d’anxiété ». Une enquête gouvernementale vient de révéler que 10% des salariés, soit 2,2 millions de personnes, sont exposées à au moins un produit chimique cancérigène au travail. L’année 2019 et le début d’année 2020 auront été l’occasion, pour la jurisprudence, de reprendre les contours du préjudice d’anxiété. L’élargissement conséquent du champ d’indemnisation entamé par la Cour de Cassation en 2019 ouvre donc la voie aux demandes de dommages et intérêts formulées au titre de leur préjudice moral d’anxiété par des salariés de toute branche, et ayant été exposé à toute substance nocive ou toxique. Cet abandon de l’exigence d’une preuve matérielle caractérisant l’angoisse permettait l’indemnisation de l’anxiété alléguée dès lors que le demandeur démontrait avoir été exposé à l’amiante. A titre d’illustration, tout comme l’amiante, le risque cancérogène figure dans 19 tableaux de maladies professionnelles. En tout état de cause, l’impact de cette problématique sera limité puisque l’on sait que 79% des établissements inscrits sur les listes par arrêté ministériel, l’ont été au cours des trois premières années du dispositif, soit 1355 établissements sur un total de 1715 au 31 décembre 2018[14]. Le champ d’application du préjudice d’anxiété est élargi, mais un rééquilibrage de la charge de la preuve est également opéré. 2014, n° 12-28.616 et n° 12-29.825). Le salarié doit apporter la preuve de l’exposition, la preuve du manquement à une règle de sécurité, la preuve que ce manquement a généré un préjudice personnel, actuel et certain d’anxiété. par Maître Thony Thibaut | 6 Mar 2020 | Droit du Travail et des Contrats | 0 commentaires. Mais, la jurisprudence ne limitant l’action réparatrice à ce champ particulier, il était permis de se demander si le délai de prescription débutait, par exemple, au jour de l’exposition à la substance ce qui pouvait toutefois générer des situations particulièrement injustes dans la mesure ou la toxicité d’une substance (et en témoigne le cas de l’amiante !) Coronavirus : Comment contester l’amende forfaitaire pour non-respect du confinement ? La Cour de Cassation reconnaissait que les règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur avaient vocation à s’appliquer. Soc., 26 avril 2017, n°15-19.037, [7] Cass. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. La Cour de cassation a toujours fixé le point de départ de l’action au jour où le salarié a eu connaissance du risque auquel il était exposé. Préjudice d’anxiété présumé vs préjudice d’anxiété prouv ... jusqu’à preuve contraire, comme ayant comporté des équipements à base d’amiante (Décr. ... la Cour de cassation a étendu la reconnaissance du préjudice d’anxiété à l’ensemble des travailleurs exposés à l’amiante. Article | Barème Macron : Fin du suspense sur sa validité, http://www.inrs.fr/risques/chimiques/maladies-origine-professionnelle-accidents-travail.html. soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, [8] Cass. L’employeur peut quant à lui échapper à toute condamnation en démontrant qu’il a pris « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », qu’il a, en somme, respecté son obligation de sécurité qui n’est plus une obligation de résultat[7] mais de moyen renforcée. Ces articles visent les principes généraux de prévention et mesures à prendre par l’employeur pour assurer la sécurité des salariés. Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave autres que l’amiante. 2017, nº 15-19.037 ; Cass. Face à la découverte des méfaits potentiels d’une exposition à l’amiante, la loi du 23 décembre 1998 a créé un régime spécifique de retraite anticipée, réservée aux salariés ayant travaillé dans certaines entreprises listées dans un arrêté ministériel. Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, peu important que son employeur ne soit pas répertorié. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Plén., 5 avril 2019, nº 18-17.442). Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388). A notre sens, si cet ancien régime venait à subsister, cela serait totalement contraire à l’esprit de la nouvelle jurisprudence dont l’objectif n’est pas, nous semble-t-il, seulement d’élargir le bénéfice de l’action en réparation du préjudice d’anxiété mais aussi, de revenir à une rigueur quant au fondement juridique de l’action et aux règles de preuves. Le cabinet BOLZAN Avocats vous accompagne et vous assiste en matière de droit du travail, et notamment dans la défense de vos droits à indemnisation. Si l’employeur prouve qu’il a pris les mesures préventives appropriées ou que le salarié n’apporte pas la preuve de son sentiment d’angoisse, la demande d’indemnisation ne peut prospérer (Cass. Soc., 26 avr. La réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante se déduit automatiquement 15 de la seule exposition de l’inscription de l’établissement de l’employeur sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements où sont fabriqués et traités … Ainsi, 10% des salariés, soit 1,8 million de personnes, sont exposés à au moins un produit cancérigène[10]. Un premier élargissement interviendra le 5 avril 2019, la Cour de Cassation admettant que des salariés n’ayant pas travaillé au sein de l’une des entreprises concernées par la loi du 23 décembre 1998 puissent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété (Cass. Une chose est sure, nous n’avons pas fini de parler du préjudice d’anxiété…, [1] Cass Ass plen du 5 avril 2019 n°18-17.442. La Cour de Cassation ne circonscrit dès lors plus l’indemnisation à l’exposition à l’amiante, mais l’admet au titre de l’exposition à toute substance nocive ou toxique génératrice d’un risque de développer une pathologie grave sous réserve que le salarié prouve la toxicité et le risque subséquent, et que l’employeur n’a pas pris les mesures préventives adéquates (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail). Soc., 2 avr. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Ou le préjudice d’anxiété concerne-t-il également les expositions aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction ? Est-ce que seule l’exposition à des agents cancérigènes permettra de solliciter la réparation d’un préjudice d’anxiété ? Ce préjudice d’anxiété est l’angoisse ressentie, par un salarié, en raison du risque élevé qui découle de son exposition, dans le cadre de son activité, à une substance nocive ou toxique de développer une pathologie grave. Il était temps de revenir à une plus grande orthodoxie juridique. La réparation du trouble psychologique tenant à l’angoisse permanente face au risque de développer une maladie a été reconnue pour la première fois le 10 mai 2010[2] aux seuls retraités de l’amiante. Le 11 septembre 2019, il n’y a plus d’ambiguïté. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Article | La loi « Pacte » ou le renouveau de l’épargne retraite d’entreprise ? Son préjudice d'anxiété devra alors être prouvé sur la base d'éléments objectifs. Partant, le délai de prescription de l’action en responsabilité débute au jour de cette connaissance (Soc. 2014, n° 12-29.788). Le préjudice d'anxiété est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque. L’employeur peut, certes, éviter d’avoir à réparer le préjudice d’anxiété, mais c’est à la condition qu’il démontre avoir pris « toutes » les mesures prévues par les textes susvisés. Jusqu’à l’arrêt du 5 avril 2019, la chambre sociale fixait le point de départ du délai de la prescription à la date de publication de l’arrêté ministériel de classement de l’entreprise sur une liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA[13]. LE PREJUDICE D’ANXIETE JUSQUE LA CANTONNE AUX PRE-RETRAITES AMIANTE. La question se pose du point de départ du délai de prescription. Quels sont la durée et le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Toutefois, cette jurisprudence souffrait de telles incohérences qu’un revirement devenait inéluctable. Elles devront en apporter la preuve. Alors que précédemment seuls étaient indemnisés les salariés exposés à l’amiante dont leur entreprise figurait sur une liste établie à cet effet, dorénavant tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique peut évoquer un préjudice d’anxiété. Assisterons-nous à un retour à la solution initiale de la Cour de cassation qui exigeait un suivi médical du salarié, caractérisé par des contrôles et examens réguliers ou bien est ce que les témoignages et attestations des proches suffiront à établir l’anxiété ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Soc., 2 … Soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444). Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019. En revanche, la jurisprudence refusait l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés ne rentrant pas dans le champ du régime dérogatoire instauré par la loi du 23 décembre 1998 (Cass. Cette décision se base alors sur l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur et a permis à de nombreux salariés d’obtenir réparation. Ce préjudice est souvent invoqué en cas d'exposition à l’amiante mais il pourrait être invoqué dans le nucléaire, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou … Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). Or, le délai de prescription étant de 5 ans, une telle solution aurait pu priver bon nombre de salariés d’une potentielle indemnisation. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation élargira encore le champ indemnitaire en accordant la réparation de leur préjudice d’anxiété à 730 mineurs de fond qui poursuivaient leur employeur au titre de leur préjudice d’anxiété (Cass. La vigilance de l’employeur doit être renforcée et encore plus celle des employeurs exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »), notamment les sites classés Seveso. Ce cantonnement strict s’accompagnait toutefois de conditions souples quant à la réparation de ce préjudice. Autrement dit, soit les intéressés ont d’ores et déjà agi devant le juge en réparation du préjudice d’anxiété, soit leur action est prescrite pour la plupart d’entre eux. Le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation admettra ainsi l’indemnisation de 39 salariés de la société SNCF mobilités et 17 salariés de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui, bien qu’ayant été exposés à l’amiante ne remplissaient pas les dispositions de la loi du 23 décembre 1998. En effet, elle semble abandonner sa dernière position qui retenait que l’existence du préjudice d’anxiété n’était pas subordonnée à la preuve que le salarié avait régulièrement passé des examens médicaux au profit d’une subjectivation de l’évaluation du préjudice comme elle s’attachait à … Préjudice d’anxiété et amiante Mots-clefs : Responsabilité, Responsabilité de l’État, Préjudice d’anxiété, Amiante, Indemnisation, Régime spécifique, Conditions, Preuve Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation … Le manquement à l’obligation de sécurité est désormais érigé en fondement de l’action en réparation du préjudice d’anxiété avec les règles de preuve y attachées. décision fondamentale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 qui ouvre le périmètre du préjudice d’anxiété aux salariés ayant été exposés à des substances nocives ou toxiques, "générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d’anxiété personnellement subi pendant une telle exposition". 2014, n° 12-28616 et n° 12-29825 : FSPB), un préjudice d’anxiété résulterait du seul fait d’avoir travaillé dans … Depuis quelques mois, la Cour de Cassation a élargi le champ indemnitaire en accordant des dommages et intérêts en réparation de préjudices d’anxiété suite à des expositions à d’autres substances nocives. La vigilance de ces employeurs (dont les exploitants d’ICPE, notamment ceux des sites Seveso) doit donc, le cas échéant, se renforcer. Et l’employé devra donner la preuve de son exposition à l’amiante. En rejetant la possibilité de recourir ici à une évaluation subjective de ce préjudice moral et la possibilité de le caractériser sur la base de motifs généraux, la Cour semble de facto exiger une justification au vu d'un suivi médical (contrairement au cas des salariés travaillant en établissement classé). Dans un premier temps, la réparation du préjudice d'anxiété, défini par la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie lié à l’amiante (Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24.979. Dès lors que le préjudice d’anxiété est désormais détaché du bénéfice de l’ACAATA et même de l’amiante, la question se pose de la date à laquelle le salarié aura eu connaissance du risque qui fixera le point de départ de la prescription. soc., 11 septembre 2019, n°18-50.030, [13] Cass. Est-ce que cela change pour les retraités de l’amiante ou conservent-ils leur ancien régime ? La preuve du préjudice spécifique d’anxiété est donc induite de l’exposition au risque d’amiante, elle même présumée. S’ils traitent du passé, ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation en 2019 rappellent toutefois que de nombreux salariés sont exposés au quotidien à des substances nocives. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. [10] Présentation des premiers résultats de l’enquête SUMER (Surveillance Médicale des Expositions des salariés aux Risques professionnels) 2017. Les employeurs de ces salariés savent désormais que ces derniers sont susceptibles de rechercher leur responsabilité s’ils estiment subir un préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Selon l’avocate, il faudra «au minimum un avis médical pour prouver le préjudice d’anxiété. Quelques mois à peine après la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété « autonome » dans le cadre de l’affaire du « Mediator », le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 mars 2017, apporte d’utiles précisions quant à la preuve d’un tel préjudice (CE 1 ère et 6 ème chambres réunies, 3 mars 2017, M.A., req. Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale ; GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention ; Assemblée plénière du 28 juin 2019 ; Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante ; Contrôle des achats de matières … Article La question se pose de savoir s’ils continueront à bénéficier du régime favorable de preuve dont ils disposaient jusqu’à présent ou s’ils devront à l’avenir être soumis aux nouvelles conditions dégagées par la Cour de cassation pour solliciter la réparation du préjudice d’anxiété. L’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à la prescription quinquennale des actions civiles personnelles ou mobilières[12] . 2016, n° 15-10.640). Ce dispositif a ensuite été élargi aux salariés ou aux anciens salariés de la construction ou de la réparation navale ainsi qu’aux dockers employés dans des ports où étaient manipulés de l’amiante. Si la Cour de Cassation consacre ainsi un élargissement indéniable du champ d’indemnisation, celui-ci demeure toutefois circonscrit à l’exposition à l’amiante, et suppose la démonstration par le salarié d’un manquement de l’employeur et de la réalité de l’anxiété subséquente. 1998). Cette évolution était prévisible, la première pierre ayant été posée le 5 avril 2019[1]. Ouverture du domaine d'action donc, mais la charge de la preuve ne va pas être … En effet, seuls pouvaient se prévaloir d’un préjudice d’anxiété[3], les salariés ayant travaillé dans un établissement répertorié à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998[4] ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, c’est-à-dire, les sites dont les opérations liées à l’amiante occupaient une part importante de l’activité. Du temps où l’indemnisation était réservée aux salariés pouvant bénéficier du régime de pré-retraite instauré par la loi du 23 décembre 1998, le pont de départ du préjudice (et donc du délai de prescription) était fixé au jour de l’inscription de l’entreprise employeur sur la liste fixée par arrêté ministériel (Cass. La jurisprudence a alors admis l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux salariés pouvant prétendre à ce régime spécifique, et ce sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement de la part de l’employeur, ou de prouver leur sentiment d’anxiété (Cass. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment.