Certaines constitutions cantonales prévoient explicitement une liberté de manifestation (notamment les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Valais et Vaud). La liberté d’expression est une liberté civile, parce que son usage impacte le bon fonctionnement de la société. Cette liberté consiste : Dans la liberté de la personne et des actions, celle de la pensée et de sa manifestation, celle de la conscience et … La liberté d’expression est un héritage de la Révolution française. C’est-à-dire qu’elle est située au sommet de la hiérarchie des normes, au même titre que la, Il est important de rappeler aussi que la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue. Liberté d’expression, y compris la liberté de la presse. Par ailleurs, la notion garde un caractère flou en dépit de sa consécration. La liberté d'expression a comme corollaire la liberté de la presse, la liberté d'association, la liberté de réunion, la liberté de manifestation mais aussi le respect d'autrui. Autre principe hérité de la Révolution française, l’article 26 de la Constitution fixe une irresponsabilité pénale pour les propos tenus par un parlementaire dans l’hémicycle. La Convention européenne des droits de l'Homme (qui est évidemment d'application en Belgique) précise par exemple (article 10, alinéa 2) que "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire". Elle est inscrite dans l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il ne s’agit en rien là d’une spécificité belge, c’est le cas dans tous les pays démocratiques qui garantissent la liberté d’expression, avec des cadres plus ou moins restrictifs selon les pays concernés. Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l'appel à … La Constitution sénégalaise de Janvier 2001 renferme effectivement des dispositions relatives à la liberté d’expression, à l’accès à l’information, à la liberté des média et au refus de toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race, la religion, etc. Cette loi vise à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. C’est à partir d’une expression libre qu’on aboutit à la fabrication de la loi par le peuple souverain et donc à la démocratie ». Pour autant, cette liberté (comme les autres libertés fondamentales) n’est pas absolue. Au nom de Dieu Tout-Puissant! La liberté d ... liberté d’expression causerait un dommage à autrui peut voir sa responsabilité engagée. Expérimentation animale: indispensable à la science? 1) La loi du 30 juillet 1981, dite "Loi Moureaux" Comment détermine-t-on ce qui relève du délit ou ce qui relève de l'usage légitime de la liberté d'expression? 1- La liberté d'expression a-t-elle des limites ? À l’image de cette phrase de Clemenceau à la mort de Félix Faure : « En entrant dans le néant, il a dû se sentir chez lui » narre Bruno Fuligni, historien, auteur du « Petit dictionnaire des injures politiques » (ed. Partager cet article sur Recommander Imprimer Favoris Haut Accueil Rechercher. La violation de la liberté d’expression est un phénomène ancien au Brésil. Liberté est un quotidien national d’information d’expression française. Thaïlande : Atteintes à la liberté d'expression dans la réponse au COVID-19. Article 10 CEDH - Liberté d’expression. w La séance débute par un échange oral commun autour de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. « Pour que les élus n’aient pas peur de parler dans un hémicycle. On ne peut donc, au nom de l’exercice de sa liberté d’expression, contrevenir à la loi. Parce que la liberté d'expression doit pouvoir s'exercer en toutes circonstances pour ne pas se … La responsabilité de déterminer ce qui relève ou nom du cadre légal de la liberté d'expression incombe à la Justice et donc in fine aux magistrats. La Constitution précise que la censure préalable contre la liberté d’expression, est formellement interdite, ce qui écarte la possibilité d’une loi prônant un système de contrôle de la presse a priori. 1) La loi du 30 juillet 1981, dite "Loi Moureaux". 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal ... les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation, Inceste : vers la création d’un crime spécifique ? Outre notre Constitution, notons principalement trois textes de loi qui ont étoffé le cadre dans lequel s’exerce la liberté d’expression. L’insulte, la diffamation, etc. du 18 avril 1999 (Etat le 1 er janvier 2021) Préambule. Mais malheureusement, les crispations au niveau de l’Etat musellent toutes les critiques, y compris celles liées aux questions économiques, sociales et politiques.» Au nom de Dieu Tout-Puissant! La peine prévue pour ce délit est un emprisonnement qui peut aller jusqu'à deux mois, comme l'indique l'article 448 de notre Code pénal. Tout d’abord, la Constitution belge fait référence au droit à la liberté d’expression dans ses articles 19 et 25 (pour la presse). L’Éditeur 2011). Le droit à la sûreté (art. Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la … 4). Deuxièmement, nous pouvons - et nous le faisons très certainement - punir tout comportement menaçant. 3) La loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Ces limites à la liberté d’expression sont fixées dans une loi qui fêtera bientôt ses 140 ans. Par contre, par coïncidence, l'article 21 de la Constitution suisse traite de la liberté de l'art. Mais alors, quelles sont ces limites? Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers la Création, résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la … À la fin du 19e début du 20e siècle, la liberté d’expression était invoquée par les écrivains, les auteurs, les éditeurs… pour se protéger contre la censure de l’État. C’est l’enseignement de cette liberté d’expression, à l’aune d’images qui sont désormais gravées dans l’histoire de France, qui a … La peine prévue pour ce délit est un emprisonnement qui peut aller jusqu'à deux mois, comme l'indique l'article 448 de notre Code pénal. Le texte original stipule que "quiconque (…) incite à la discrimination", "à la haine ou à la violence", "à la discrimination ou à la ségrégation", " à l'égard d'une personne (…), d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres" en raison de sa "nationalité, (d’) une prétendue race, (de) la couleur de peau, (de) l'ascendance ou (de) l'origine nationale ou ethnique" est passible d’un mois à un an de prison. Dates – Liberté d’expression 1789 - Le Premier amendement de la Déclaration des droits de la Constitution américaine (ratifié en 1791) déclare que le Congrès n’adoptera aucune loi limitant la liberté de religion, la liberté de parole et d’expression, la liberté de la presse ou le "droit à s’assembler pacifiquement pour demander au gouvernement la réparation des torts". Cette même liberté d’expression est également un des principes fondateurs de notre constitution et figure dans la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. La même phrase sera différemment perçue selon qu’elle est publiée dans 'Le Monde' ou un journal satirique". Il est important de rappeler aussi que la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue. divulguer un fait imprécis portant atteinte à l’honneur d’une autre personne. la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Autrement dit, en Belgique, l’incitation à la haine ou à la discrimination pour des motifs xénophobes ou racistes est passible de prison ferme. la liberté d’expression : permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés (ex : livre, film). Il s’agit donc d’un des fondamentaux démocratiques les plus essentiels. On pouvait d’ailleurs injurier quelqu’un sans recourir à l’insulte, le faire de façon très littéraire sans outrance verbale. + d'articles Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité. ", Liberté d'expression : l'écrivain italien Erri De Luca au tribunal, SudPresse: le journaliste qui voulait débattre de la Une n'est pas licencié, Eric Zemmour s'est bien rendu à la librairie Filigranes, Eric Zemmour à Bruxelles: portrait d'un provocateur médiatique, Venue d'Eric Zemmour à Bruxelles: une plainte a été déposée, Zemmour à Bruxelles: la LDH réticente à une interdiction a priori. Selon l’AMDH, la liberté d’expression a participé à la conquête de a démocratie chèrement acquise en 1991 et est protégée par … Le risque de censure est accru suite à la déclaration de l'état d'urgence Cette même liberté d’expression est également un des principes fondateurs de notre constitution et figure dans la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. Par cette étude sur la liberté de la presse au Sénégal, ARTICLE 19 souhaite contribuer à l’amélioration du cadre juridique et institutionnel du Sénégal conformément aux normes internationales les plus élevées en matière de liberté d’expression, dans le but de consolider la culture démocratique et la liberté d’expression. C’est un principe sacré de la démocratie américaine qui fait, depuis les événements de Charlottesville, l’objet de vifs débats. Elle rend hors-la-loi certains propos, notamment ceux qui incitent à la haine ou à la violence, motivée par la xénophobie ou le racisme, envers une personne ou un groupe de personnes. Tout d’abord, la Constitution belge fait référence au droit à la liberté d’expression dans ses articles 19 et 25 (pour la presse). Avec cette loi, les discriminations et incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de "l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine sociale" deviennent illégales. Constitution fédérale de la Confédération suisse. La liberté d’expression est à la fois une condition préalable et une marque des démocraties libérales. En 2018, 5 familles contrôlent plus de 50% des médias.En tout, ce sont moins de 10 familles qui dictent la ligne éditoriale de ce qui sera transmis à la société brésilienne. Vaccination : « Il faut laisser les coudées franches aux élus locaux », Stations de ski : les sénateurs dénoncent « la mauvaise plaisanterie ». Ces droits et libertés figurent aussi bien dans les grands instruments internationaux ou déclarations de droits énumérés dans le Préambule (lequel est « … Le droit de manifestation découle de la liberté d'expression et de la liberté de réunion. Aussi ne présente-t-elle pas d'intérêt pour un individu isolé tel Robinson Crusoé . La liberté d’expression est un droit fondamental qui tient un rôle essentiel dans tout régime démocratique. La séance se poursuit par un exercice écrit à partir d’affirmations sur la liberté d’expression pour vérifier ce qu’autorise la liberté d’expression. La diffamation est définie par notre Code pénal. Alors que ce texte proclame un principe général de liberté , ses auteurs jugent nécessaire de consacrer son article 11 spécifiquement à la liberté des moyens d'expression de la pensée qui sont à l'époque la parole et l'écrit. « Avant la deuxième guerre mondiale, lorsqu’une injure allait trop loin, on avait tendance à régler les différends sur le pré lors d’un duel. 23/05/2019 Constitution du Sénégal | Gouvernement du Sénégal ... les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation, délits constituent, du point de vue légal, des infractions au droit au respect de la vie privée en ce qu'ils peuvent ternir la réputation ou attenter à l’honneur de la victime. Elle implique donc la liberté de la presse, la liberté de la communication audiovisuelle et la liberté d’expression sur le réseau internet. A l'occasion de la venue d'Eric Zemmour à Bruxelles, puis des attentats contre Charlie Hebdo ou encore de l'arrestation en France pour apologie du terrorisme de Dieudonné ce mercredi matin, la question de la liberté d'expression a souvent soulevée ces dernières semaines. Mais de quoi parle-t-on exactement dans notre pays lorsque l'on évoque ce concept? La liberté d’expression est une liberté fondamentale, énoncée par l’article 19 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. La séance se poursuit par un exercice écrit à partir d’affirmations sur la liberté d’expression pour vérifier ce qu’autorise la liberté d’expression. Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2) Naviguer dans le sommaire du code Article 431-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. L'anniversaire de création est le 27 juin 1992. Quelles sont les limites légales à la liberté d'expression en Belgique? Cet article stipule que "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression". Trois siècles plus tard la liberté d’expression est toujours un droit inaliénable pour chaque citoyen français car la déclaration des Droits de l’Homme de 1789 est inscrite dans le bloc de constitutionnalité. Parce que la liberté d'expression concerne tout le monde sur notre territoire, qu'on soit citoyen français ou pas, pas seulement les journalistes ou dessinateurs de presse. Toute personne a droit à la liberté d'expression. « Pour que les élus n’aient pas peur de parler dans un hémicycle. La liberté d’expression est au cœur de la polémique… Emma, Mirian, Sophia, Ines et Mordjane. Elle est incluse depuis 1982 à l’article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés La liberté d’expression aux États-Unis Les rédacteurs de la Constitution des États-Unis ont reconnu que lorsque les gouvernements interdisent aux citoyens de parler de certains sujets, ils les poussent souvent à en discuter secrètement. Le constitutionnaliste, Jean-Philippe Derosier, « c’est la liberté la plus fondamentale car elle conditionne l’exercice d’autres droits démocratiques. Elle est inscrite dans l’article 11 de la déclaration des Droits de l’Homme de 1789. La liberté d’expression : a-t-on le droit de tout dire ? Des sanctions disciplinaires sont néanmoins prévues dans le règlement des assemblées. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en … Constitution fédérale de la Confédération suisse. « Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement », dit la Déclaration des droits de l'homme de 1789, incluse dans la Constitution de la Ve République. La liberté d'expression est consacrée dans la plupart des constitutions européennes avec des formulations et des dénominations parfois différentes qui ne tiennent pas toutes à des problèmes de traduction, mais qui illustrent aussi une certaine identité des principes. Fondements de la liberté d’expression La protection du droit à la liberté d’expression, accordée par la Constitution des États-Unis, repose sur le principe que la capacité individuelle à s’exprimer librement - sans crainte de représailles de la part du gouvernement - produit l’autonomie et la liberté … La première proclamation de la liberté d’expression date de 1776, date à laquelle les Etats-Unis adoptent leur Constitution. « Sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », ajoute le texte. - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA. Convention européenne des droits de l'Homme, " 'Charlie', Dieudonné… : quelles limites à la liberté d'expression ? Le droit de propriété (art. Le principe de liberté induit l’existence de la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale ainsi que du droit de grève.