Ce recours peut être effectué en ligne. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dois-je contester le rapport de police en présence de la conductrice témoin ? 1 - Contester un rapport d'expertise judiciaire L'expert judiciaire dispose souvent d'une autorité liée à sa fonction et son rapport, s'il résulte d'une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s'il comporte des erreurs manifestes. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. En cas de rejet, cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours. La décision rendue à l’issue du RAPO ne me satisfait pas. Les champs marqués d’un * sont obligatoires.   Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Le destinataire du RAPO est indiqué sur la décision contestée. Merci de réessayer ultérieurement. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une … Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Nouvelle fenêtre, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous pouvez contester ce forfait au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO - dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits >Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Délai de contestation : 1 mois (à partir de la date du FPS). Vous devez joindre à votre envoi : la copie de l'avis de paiement contesté la copie du certificat d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement contesté sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse  » est mise à jour. Premier recours : contester par Rapo. Vous souhaitez le contester. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corriger en fonctions des éléments apportés lors de la contestation. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Les facilitateurs numériques en mairie d’arrondissement ou le 3975 peuvent vous aider. L'envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt), Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...), Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires, Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas), Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH). Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Cependant, le rapport de l'expert vous semble erroné. Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez. d’inactivité. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vérifié le 09 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Présenter votre req… Le recours peut être exercé, quels que soient : Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Contester un Forfait Post Stationnement à Brest. Où : vous devrez adresser au service conciliation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département un courrier recommandé (la date du courrier doit pouvoir être prouvée) par lequel vous mot… La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 Gratuitement sur www.paris.fr/fps. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le recours peut être gracieux (il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision) ou hiérarchique (il s'adresse au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision). Si le RAPO est refusé, un dernier appel est possible. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corriger en fonctions des éléments apportés lors de la contestation. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties, Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique, Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance, Recours à la procédure sans audience en référé, Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable, Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. ... Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. Ces pièces sont à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours : Le titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, peut habiliter toute personne pour former le recours administratif en son nom et pour son compte. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. l'auteur de la décision (État, commune, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif). Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif. Comment la contester ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Comment faire un recours pour contester le bien-fondé de l’avis de paiement de FPS que j’ai reçu ? Si vous souhaitez contester un avis d'amende forfaitaire apposé sur le pare-brise de votre véhicule (carte-lettre), vous devez adresser votre contestation au service dont l'adresse est mentionnée au verso du feuillet intitulé « carte de paiement ». Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.). * Quel est le nom de votre association ? Il est à payer dans un délai de 3 mois. Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). Quelles décisions peuvent être contestées ? Le montant est majoré si vous payez avec retard. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. électronique. Le destinataire du RAPO est indiqué sur la décision contestée. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Contester un FPS s'avère être un véritable parcours du combattant ; "40 millions d’automobilistes" vous indique la marche à suivre pour faire valoir vos droits. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre 1/ Effectuer un RAPO. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits, Conditions pour saisir le juge administratif, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020, le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020, conditions En recommandé avec avis de réceptionen envoyant le formulaire , Ce recours s’effectue directement auprès de la collectivité territoriale ou de la société mandatée, mentionnée sur l’avis de paiement. Avant de remplir votre recours, nous vous invitons à lire attentivement les instructions suivantes : Télécharger la notice d'utilisation du formulaire Le rapport accablant du Défenseur des droits sur le système des FPS, Près de 8 millions de forfaits post stationnement dressés en 2018, Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours, Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé Ce délai d'un mois commence 5 jours après la date d'envoi mentionné sur l'avis de paiement. Assureur et assuré pourront tomber d’accord sur une indemnisation : par exemple, un devis de réparation d’un plafond endommagé par un dégât des eaux peut servir à fixer l’indemnité versée. Que faire ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Lorsque l'on déclare un sinistre à son assureur, l’intervention d’un expert n’est pas systématique.En fonction de l’importance des dégâts, l'assureur y aura recours ou non. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. L’usager peut saisir la CCSP - Commission du Contentieux du Stationnement Payant - dans un délai d’ 1 mois à compter de RAPO à cette adresse : Commission du Contentieux du Stationnement Payant TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9 Pour que la requête soit recevable, Pour contester le Forfait de Post-Stationnement (FPS), vous devez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de la Ville de Lyon. Pour introduire un recours devant la CCSP après le rejet du RAPO, vous devez: Le faire dans le délai variable en fonction des cas : Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet. alerte par mail Vous avez reçu un avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) et vous voulez le contester. (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales). A partir de la notification du FPS, vous disposez de 30 jours maximum pour le contester par recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Médiation via le Défenseur des droits / Conditions pour saisir le juge administratif. Si vous estimez qu’une décision de la CDAPH de votre département méconnaît vos droits et que vous ne souhaitez pas engager immédiatement un recours administratif, vous pouvez demander une conciliation. Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Je n’ai pas reçu de réponse au RAPO que j’ai déposé. Payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez. Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée : vous bénéficiez d'un délai de 1 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) désigne l'ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge, généralement administratif. L'indication de l'obligation de ce RAPO est notifiée dans la décision administrative, ainsi que les modalités et les délais pour l'effectuer. Ce recours est adressé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS, il peut donc s'agir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent ou du tiers-contractant, c'est à dire une société privée ayant une délégation de service public. Connectez-vous et recevez une Une non-réponse équivaut à un rejet de la contestation. Dans certains cas, il est toutefois possible de contester ce PV en adressant dans les 45 jours une lettre de réclamation au service compétent mentionné sur l'avis. lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision. Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS. En cas de non-réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme refuser. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux dès que l'information de la page «  Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Il va falloir vous habituer à ce nouveau sigle. L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. Mode d'emploi pour l'envoi du RAPO En ligne. En cas d’instruction positive, vous recevrez un nouvel avis de paiement de FPS dont le montant pourra être … Références et Textes de Loi : Les différents recours, Article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, auprès de la Ville de Saint-Étienne. L'entité auprès de laquelle est formulé le recours dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours. et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage). d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. Le RAPO permet de privilégier la résolution non contentieuse du litige. Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8, Maison de justice et du droit Pour ce faire, écrire « à Votre abonnement a bien été pris en compte. Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. La décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale et c'est cette décision qui peut être déférée au juge. Or, un agent est censé se déplacer systématiquement après leur passage pour vérifier l’éventuelle présence de cartes (handicapé ou autres). avis de paiement du forfait de post-stationnement, commission du contentieux du stationnement payant, Plus besoin de payer pour contester votre forfait post-stationnement, Toutes les dates du retour au stationnement payant dans chaque ville. Schéma général de la contestation RAPO Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, d'évaluer le montant des réparations à effectuer ou le montant de l'indemnisation. Une erreur technique s'est produite. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.