29Réforme indéniablement inaboutie, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 l’est aussi – et surtout – parce qu’elle ne permet pas de résoudre des problèmes encore plus graves, qui renvoient aux déséquilibres intrinsèques et structurels de la Ve République. 35 Au 30 novembre 2010 ont été déposées vingt-quatre propositions de résolutions, et seulement trois d’entre elles ont fait l’objet d’une adoption : deux par l’Assemblée nationale (résolution du 25 mars 2010 incitant le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N’Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008 ; résolution du 11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte) et une par le Sénat (résolution du 28 juin 2010 relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale). Dès lors, aucun vote ne sera appelé. 3Si la revalorisation de cette institution passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale9, la réactivation de sa mission législative participe également à cet objectif10. 34 de la Constitution). Une règle identique est prévue pour la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes de l’Assemblée nationale (art. Parlement - Citations Citations parlement Sélection de 30 citations et proverbes sur le thème parlement Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase parlement issus de livres, discours ou entretiens.1 L’indispensable révision d’utilisation de la déclaration d’urgence », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 61). 12). Elle est aussi la condition d’une plus grande confiance des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie » (Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, 29 octobre 2007, p. 30). En 2001, cet auteur faisait d’ailleurs déjà de la modification de l’article 20 de la Constitution « la condition sine qua non pour réaffirmer la nature parlementaire de nos institutions et rendre au Parlement la capacité d’initiative qu’il a globalement perdue en 1958 » (« Le Parlement entre déclin et modernité », Pouvoirs, nº 99, 2001/4, p. 62, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-4-page-59.htm). 5 de la Constitution)68. Quant à François Fillon, il ne l’a jamais mise en œuvre depuis 2007. Professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-NormandieDirecteur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentauxJean-Manuel Larralde est professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie, directeur du Master droit et administration des organisations publiques et directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. 16 al. Convenablement utilisée, sans naïveté mais sans excès de scepticisme, elle peut changer quelque chose en bien »73. 9L’article 49 alinéa 3 de la Constitution, « instrument emblématique du parlementarisme rationalisé »19, a également été affecté par les modifications constitutionnelles. », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 153 sq. 8 de la loi organique nº 2009-403 du 15 avril 2009. « rénovation »11, à la « réinvention »12, à la « revalorisation »13 ou à la « réhabilitation »14 du 1 DABEZIES, Pierre, Le déclin du Parlement, Projet , n° 56, juin 1971, p. … La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? On peut surtout penser que la portée des différentes réformes risque de se diluer progressivement, en raison de pratiques gouvernementales contraires à l’esprit de la réforme. La volonté est ici claire : éviter le vote de lois bâclées en raison d’un manque d’examen lors du passage en commission. Surveiller et punir / Surveiller ou punir ? 22On peut toutefois opter pour une autre analyse et penser, au contraire, que les résultats de la révision du 23 juillet 2008 restent encore fort limités. La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. Les nouveaux modes d’organisation du temps de parole pourraient notamment être de nature à fortement limiter les modalités d’action de l’opposition parlementaire71. Est également porté à un jour de séance par mois l’ordre du jour réservé à l’initiative des groupes parlementaires minoritaires et d’opposition. 39 Ainsi, concernant la seule question des chiens dangereux, une loi a été adoptée le 6 janvier 1999 (nº 99-5), de nouvelles dispositions ont été adoptées le 5 mars 2007 au sein de la loi relative à la prévention de la délinquance (nº 2007-297) et une nouvelle loi a été adoptée le 20 juin 2008 (nº 2008-582). D’ailleurs, dans son rapport annuel de contrôle de l’application des lois de décembre 2009, le Sénat indique bien que le recours à. 15 Voir T. Cartier-Molin, « La portée du nouveau rôle législatif des commissions parlementaires (commentaire des deux premiers alinéas de l’article 42 de la Constitution) », Revue du droit public, nº 5, 2010, p. 1399. Jean-Jacques Rousseau - 1712-1778 - Du Contrat Social - livre III, chapitre XV - 1762 "Il revient à l'État et au Parlement d'être les garants de la pérennité et de la capacité de développement du service public audiovisuel." C’est dans ce contexte institutionnel, politique et juridique très particulier que s’insère la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’idée est ici indéniablement d’obliger le Gouvernement « à plus de tempérance normative »22. The 23 July 2008 constitutional review aims at strengthening the Parliament and rebalancing the French political institutions. Mais le problème essentiel de la contraction du calendrier parlementaire ne réside pas vraiment ici. Face à un tel Parlement malmené et soumis, chacun se souvient encore de la question posée par André Chandernagor en 1967 : « un Parlement pour quoi faire ? Il indiquait, en effet, que « compte tenu des nombreuses propositions qu’il formule par ailleurs aux fins de renforcer l’autonomie des assemblées, […] rien ne s’opposait à ce que l’article 44, alinéa 3, de la Constitution fût maintenu en l’état » (Une Ve République plus démocratique, p. 36). Spécialiste de droit international des Droits de l’homme, de droit pénitentiaire et d’institutions administratives, il a notamment publié La libre disposition de son corps (Bruxelles, É. Bruylant, 2009) et « La Cour européenne des droits de l’homme et le droit à l’avortement », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 91, 2012. 24 de la Constitution). Voir P.-Y. Le vote de la loi sur les retraites en octobre 2010 a bien montré la portée limitée des techniques issues de la révision de juillet 2008 : alors que les syndicats se réunissaient afin de décider de leurs actions à venir contre la réforme des retraites, le Gouvernement a décidé d’accélérer le mouvement, en combinant les outils constitutionnels mis à sa disposition : au-delà de la mise en œuvre de la procédure accélérée, le ministre du Travail Éric Woerth a demandé devant le Sénat le recours à la procédure dite de vote bloqué, de manière à écourter les débats (il restait alors deux cent cinquante-sept amendements à débattre)55. Pour certains commentateurs, la modification de l’article 42 ainsi opérée est à la fois « innovante » et « fondamentale », car cette nouvelle disposition traduirait « l’abandon d’un parlementarisme rationalisé excessif et amplifié par le fait majoritaire »17. Cette revalorisation passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale, mais également par la réactivation de sa mission législative. Cette précision – certes importante – ne résout ni la question des ordonnances « massives »61 (qui ne permettent pas d’envisager un véritable débat parlementaire lors de la ratification), ni n’oblige l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi de ratification (l’article 38 de la Constitution continuant à n’évoquer que le « dépôt » de ces projets). Deuxième temps, le Gouvernement demande, en application de l’article 44-3 de la Constitution, la “réserve” des votes sur les articles et les amendements en discussion. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, le corset constitutionnel qui enserre le Parlement de la Ve République a été renforcé par le jeu politique : l’existence d’une majorité fidèle et disciplinée, soutenant le Gouvernement en place, va rendre largement virtuelle sa responsabilité devant le Parlement qui ne sera plus qu’une chambre d’enregistrement des volontés législatives du pouvoir exécutif3. Aux termes de la loi organique, cette étude, prise en charge par le ministre responsable du projet de loi concerné, doit désormais définir « les objectifs poursuivis par le projet », recenser « les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles » et exposer « les motifs du recours à une nouvelle législation ». 32Il convient de ne pas oublier que, depuis 1958, le Gouvernement est chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation (art. >>> Et le manque de recul face à l’application de réformes entrées en vigueur il y a un peu plus de dix-huit mois est un exercice difficile. Mais leurs conséquences concrètes sur la revalorisation de l’institution parlementaire risquent d’être relativement limitées, car la réforme mise en place est largement inaboutie. »4. Ni Dominique de Villepin, ni François Fillon (que ce soit avant ou après mars 2009) auraient vraiment été gênés dans leur action gouvernementale par l’encadrement de cette procédure d’engagement de responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte43. objectif principal : la revalorisation du Parlement. 13 Pour M. Debré, les commissions permanentes ont eu tendance, sous la IVe République, « à déborder de leur mission, à se substituer aux assemblées et à empiéter sur les prérogatives des ministres » (Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. Dans cette optique, l’article 42 alinéa 3 de la Constitution prévoit désormais que : [l]a discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. 47 al. Et en principe l'un 2 et 100 RAN). La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. Cette possibilité a d’ailleurs vite été comprise et mise en œuvre et elle a ainsi été utilisée au Sénat en mai 2009 pour l’adoption de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en septembre 2009 pour l’adoption du projet de loi HADOPI (loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet). 20 de la Constitution). PARLEMENT: Vous recherchez une citation sur le thème de Parlement ? En effet, celle-ci portant sur les institutions, elle a eu beaucoup d'effet sur le Parlement. 143 al. 31 X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire à principes constitutionnels constants », La semaine juridique, éd. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire à nouveau des deux chambres les maîtresses de la norme législative jouent sur deux leviers, en cherchant à limiter les moyens de pression ou de contrainte excessifs dont dispose le Gouvernement dans la procédure législative et en redéfinissant le calendrier parlementaire. On sait, en effet, que les gouvernements successifs ont abusé de la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution, qui permet au Premier ministre d’invoquer l’urgence après une seule lecture par chaque assemblée. Elles font aujourd’hui leur réapparition de manière plus générale. L’article 49 alinéa 3 a été utilisé seulement à trois reprises entre 2002 et 2007, et à chaque fois pour mettre fin à des pratiques d’obstruction. Jusqu'ici, il n'y a jamais eu échec du candidat proposé par le président. Pour cet auteur, l’article 42 constituerait même « la pierre angulaire d’un déséquilibre retrouvé entre le législatif et l’exécutif et d’une revanche du premier sur le second » (ibid., p. 69). S’il est indéniable que la révision du 23 juillet 2008 vise à retrouver le Parlement législateur, progressivement disparu depuis les années 1960 (I), cette volonté affichée peine à se transformer en réalisations concrètes et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie (II). Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 16Au-delà de cette extension limitée du domaine législatif, la révision constitutionnelle de 2008 cherche à améliorer la qualité de la loi en renforçant son caractère normatif. [l]a session 2009-2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. VICTOR B. Parlement ) , cet effacement est renforcé par la pression exercée par le gouvernement sur le Palement en matièe d’élaboation de la loi et ce , gâce à l’impo tance et la divesité des péogatives accodées au pemie ainsi u’à la pésence du fait majoitai e , depuis 1962 , qui 51 Voir J.-C. Colliard, « L’article 16 », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 54-55. 65 CC, déc. D’une manière plus générale, entre 2002 et 2008 ont été adoptées pas moins de dix-sept lois relatives à la sécurité et à la lutte contre la délinquance…. 5Il est indéniable que l’un des axes majeurs de la réforme constitutionnelle de 2008 a pour vocation de redéfinir les rôles respectifs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans la fabrication de la loi. 42 de la Constitution). L’un des objectifs affichés de la loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Ve République » est de retrouver ce Parlement législateur, ce qui passe tout à la fois par une réappropriation de la procédure législative par les deux assemblées (A) et par une revalorisation de la norme législative (B). 13Aux yeux du constituant de 2008, le renforcement du Parlement législateur nécessite de redonner un certain « lustre » à la loi. 53 Voire le chantage : on sait ainsi que Christine Albanel, alors ministre de la Culture, avait menacé de présenter sa démission si le projet de loi « Internet et création » (loi HADOPI) n’était pas adopté au printemps 2009 (l’Assemblée nationale avait alors rejeté la version du texte issue de la commission mixte paritaire) (http://www.lexpress.fr/actualite/politique/albanel-partira-si-la-loi-hadopi-n-est-pas-votee_753344.html). Touchant à la fois les fonctions de législation et de contrôle, l’ordre du jour des assemblées était auparavant fixé quasi-exclusivement par le gouvernement (Art. 8Dans un souci de modifier la « machinerie législative », le constituant a également fortement revalorisé les commissions parlementaires (dont le nombre est désormais porté à huit dans chacune des deux assemblées), qui avaient vu leur rôle canalisé en 1958, en raison de leur influence jugée néfaste sous la République précédente13. On ne peut donc plus considérer que l’exécutif n’est qu’une commission du Parlement. 54 Le comité Balladur était d’ailleurs conscient de ce problème qu’il reconnaissait au moins implicitement. D’exceptionnelle, celle-ci est devenue courante dans la procédure parlementaire. La déclaration d’urgence constitue surtout un moyen pour le Gouvernement d’organiser l’encombrement chronique de l’ordre du jour parlementaire (et l’on constate fort logiquement que l’urgence est davantage utilisée en fin de législature qu’en début…). Des innovations en « trompe-l’œil »… voire contre-productives, B. Une réforme ne corrigeant pas les déséquilibres de la V, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/burqa-parlement-grince-des-dents-procedure-d-urgence-12455?quicktabs_1=1&quicktabs_2=1, http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20090609.OBS9837/les-deputes-parviennent-a-un-compromis-sur-le-secret-defense.html, http://www.lexpress.fr/actualite/politique/albanel-partira-si-la-loi-hadopi-n-est-pas-votee_753344.html, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-4-page-59.htm, Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux prisons 2018-2019, La protection du détenu par l’action du Comité européen pour la prévention de la torture, Les droits des personnes incarcérées : entre punition et réhabilitation, Lorsque René Cassin commentait la Déclaration universelle des Droits de l’homme ; à propos du cours publié dans le, Catalogue des 552 revues. 12 Projet de loi constitutionnelle…, p. 6. 66 De même, le bureau des commissions législatives doit s’efforcer de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale et d’assurer la représentation de toutes ses composantes (art. Comme l’a précisé la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, ces résolutions, « n’ayant pas de valeur contraignante, permettront de marquer l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; déchargée de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caractère normatif »33. 5 On peut ici penser aux révisions nº 92-554 du 25 juin 1992 introduisant un droit de regard parlementaire sur la production des normes européennes, à la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, ou encore à la loi constitutionnelle nº 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale. 6Concernant la volonté de redonner au Parlement une relative autonomie législative au regard de l’exécutif, le Gouvernement se voit désormais limité dans l’exercice de trois techniques qui lui permettaient jusqu’alors de fortement peser sur la procédure législative. Premier temps, en conférence des présidents, le “patron” du groupe UMP, Jean-François Copé, demande un scrutin solennel sur chacun des textes. Nous n’avons donc d’autre choix que de faire nôtres les conclusions du comité Vedel qui, en 1993, soulignait avec sagesse (ou résignation ?) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 10 | 2012, 107-117. L’influence est ici à rechercher directement dans les travaux du comité Balladur, qui souhaitait des « assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux »11. Ainsi, lors de la discussion du projet de loi dit « Grenelle II » (devenu la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement), on sait qu’en faisant pression sur sa majorité à l’Assemblée nationale, il a réussi à la faire revenir sur le texte voté en commission et limitant la puissance des éoliennes. 44 al. 27 Les Cahiers du Conseil constitutionnel, nº 18, 2005, p. 3 sq. Le partage de l'ordre du jour Le renforcement des pouvoirs du Parlement se traduit par un partage de l’ordre du jour entre l'exécutif et le législatif. La nécessité impérieuse de rester au plus près du projet initial pourrait être de nature à rigidifier encore un peu plus la discipline de vote dans les groupes politiques représentés au Parlement. En effet, le Gouvernement ne dispose plus (hors loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) que de deux semaines sur quatre dans chaque assemblée pour faire voter ses textes, sauf durant les sessions extraordinaires où le Gouvernement conserve la maîtrise de la totalité de l’ordre du jour50. 1er du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et 29 al. Elle a donc préféré préciser, dans l’article 4 de la Constitution, que la loi doit garantir la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. 12Cette restauration d’un Parlement législateur24 ne passe pas seulement pas une refonte des méthodes et calendriers parlementaires. Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. 50 Sénat, service des commissions, « Contrôle de l’application des lois pour 2009 », 16 décembre 2009 (souligné dans le texte). 10La réforme cherche également à peser sur la gestion du temps dans l’élaboration de la loi, en imposant un calendrier plus respectueux des contraintes parlementaires. Avant la révision de 2008, s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique portait, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement (art. 62 Ce qui avait assez fortement ébranlé la cohésion de la majorité à la fin de l’année 2000 avec l’utilisation par le Gouvernement de la technique des ordonnances pour transposer en bloc plusieurs directives. 4 RAN). Depuis 2004, le Conseil constitutionnel démontre ainsi une volonté de lutter contre ce mouvement de dévalorisation de la loi26. En République Fédérale d’Allemagne, les présidences des 22 commissions du Bundestag et celles des commissions d’enquête sont réparties à la proportionnelle des groupes, la commission des finances est présidée par un membre du principal parti d’opposition » (Une Ve République plus démocratique, p. 66). Dans sa version entrée en vigueur le 1er mars 2009, ce dispositif n’est plus utilisable que pour le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale et, pour le surplus, pour un autre texte par session. Troisième temps, la majorité, ne courant aucun risque d’être mise en minorité, laisse l’opposition débattre seule » (P. Roger, « Le Parlement apprend, tant bien que mal, à faire usage de ses nouveaux droits », Le Monde, 24 décembre 2009). 24Ainsi, la limitation de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne concernera que des situations marginales.