Pour les entités adjudicatrices, en procédure restreinte, et pour tous les acheteurs en procédure adaptée, les textes n’imposent pas un minimum à ce nombre maximal. Avis de préinformation – Avis périodique indicatif (L 2131-1) L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. DAJ, Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics, v3 La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); }); – une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite. Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. e.preventDefault(); var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); C’est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d’appel d’offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Délais de réception des candidatures et des offres function(){ Taking too long? Section 1 : Appel d’offres Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Pour les entités adjudicatrices, en procédure restreinte, et pour tous les acheteurs en procédure adaptée, les textes n’imposent pas un minimum à ce nombre maximal. ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Avis de marché – Avis d’appel à la concurrence – AAPC – Publication (L2131-1) Cliquez pour afficher les commentaires Avis de marché – Avis d’appel à la concurrence – AAPC – Publication (L2131-1) if (u!='' && p!=''){ ■ ■ ■ Comment mettre à disposition les documents de la consultation en cas de procédure restreinte ? e.preventDefault(); Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables – gré à gré – conditions ( L2122-1), Cliquez pour afficher les commentaires Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! }); – une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite. Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-7 peut être ramené : 1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes : if (u!='' && p!=''){ Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-7 peut être ramené : La suite du contenu est réservée aux abonnés L’appel d’offres fait partie des procédures formalisées prévues par le Code de la commande publique ; il s’agit de la procédure de droit commun pour laquelle le recours à la négociation n’est pas autorisée. ); Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-360, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue Instruction d’application du Code des marchés publics de 2001, décret 2001-210 du 7 mars 2001 – abrogée – Chat 2006 MINEFI, La réforme du Code).En revanche, l’acheteur n´est pas obligé, pour bénéficier de la réduction des délais, de transmettre l’avis par voie électronique pour les modes de publicité complémentaires qu’il pourrait choisir. Réduction du nombre de candidats (R2142-15 et s) | Par exemple, l’acheteur peut fixer un chiffre d’affaire minimal et des critères de sélection qui porteront sur les capacités techniques et professionnelles uniquement. article dédié S'inscrireMot de passe oublié ? Dans le cadre de la réduction, l’acheteur ne retient, après classement, que les meilleurs candidats parmi ceux qui se sont présentés. | La suite du contenu est réservée aux abonnés Taking too long? Demandes de précisions : cf. (modifié par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 et par le décret 2019-1344)  Les demandes de précisions et compléments ne permettent pas : – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; – des modifications apportées à l’offre initiale car l’offre est irrévocable ; – une négociation de l’offre, la négociation étant clairement interdite. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Article R2161-7   } Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! La suite du contenu est réservée aux abonnés ■ ■ ■  Des délais à proportionner à chaque marché. ); article dédié La suite du contenu est réservée aux abonnés Reload document jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ return FALSE; ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; article dédié. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ Article R2161-10   Dans ce cas, il procède à l’élimination des candidats qui ne remplissent pas les niveaux minimum de condition de participation qu’il a définis et il réduit ensuite du nombre de candidats selon les règles ci-dessus rappelées. La procédure avec négociation et le dialogue compétitif. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ }); L’avis ou l’invitation doit mentionner également le nombre minimum de candidats que l’acheteur prévoit d’inviter. Code de la commande publique. Délais de réception des candidatures et des offres }); Demandes de précisions : cf. }); La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… function(){ function(){ ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); La suite du contenu est réservée aux abonnés Cela signifie que lorsque plusieurs offres présentent des imprécisions, chacune des entreprises concernées doit être sollicitée. Reload document }); Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences 17 Art. jQuery(document).ready( Ainsi, la vérification des cas d’interdiction de soumissionner ainsi que les capacités, « lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents » (l’alinéa 2 du IV de l’article 55 précité). Article R2161-8  Appel d'offres au sens du code de la commande publique L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-360, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue return FALSE; Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Le code de la commande publique encadre très strictement l’attribution et l’exécution des contrats publics. Procédures ouvertes ou restreintes jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); } else { jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Dans le cadre de l’élimination des candidatures, l’acheteur se contente de renoncer aux candidatures dont les capacités sont jugées insuffisantes. S'inscrireMot de passe oublié ? Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! S'inscrireMot de passe oublié ? jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ e.preventDefault(); C’est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d’appel d’offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. Open in new tab jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ Procédure concurrentielle avec négociation : 25 jours Procédure adaptée – Marchés passés selon – MAPA (L2123-1, R2123-1 à R2123-8) S'inscrireMot de passe oublié ? L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Demandes de précisions (R 2161-5, R 2161-11, R 2161-29, R2171-18) – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; } Interdiction des négociations / demande de précisions L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat, Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES (Article R2161-1), Section 3 : Dialogue compétitif (Articles R2161-24 à R2161-31), © 2021 Code : Commande Publique - Pyxis-Support, Cliquez pour afficher les commentaires et jurisprudences. Acheteurs-publics.com : le bureau virtuel de l'acheteur public. 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code. jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ }); Taking too long? Dans ce cas, les délais minimaux sont les suivants : Nota : cette faculté n’existe pas pour les marchés de défense et de sécurité, qui conservent néanmoins la faculté de réduction des délais en cas d’envoi dématérialisé de l’avis de marché. } else { ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Interdiction des négociations / demande de précisions }); var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); 17 Art. }); Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … S'inscrireMot de passe oublié ? var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ 2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt. C’est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d’appel d’offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. Demandes de précisions : cf. } else { jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ | function(){ Le délai minimal fixé à l’article R. 2161-7 peut être ramené : ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); return FALSE; ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); }); } 01 Introduction. } Download [231.34 KB] La suite du contenu est réservée aux abonnés L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-360, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue Source : www.weka.fr Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. L’acheteur peut recourir à l’une ou … }); jQuery(document).ready( Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. Article R2161-10   return FALSE; cic.gc.ca. Demandes de précisions : cf. e.preventDefault(); jQuery('#iump_login_username').on('blur', function(){ } else { ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); e.preventDefault(); ■ ■ ■  Des délais à proportionner à chaque marché. Download [78.46 KB] ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-360, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles } else { if (u!='' && p!=''){ Article R2132-2 Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! La suite du contenu est réservée aux abonnés Les articles associés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! }); Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires Procédure avec négociation – Marchés négociés – Conditions d’utilisation (L2124-3 – R2124-3 s) ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); ); } Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. Les documents de la consultation doivent être mis à disposition des opérateurs économiques dès la publication de l’avis de marché. Article R2161-10   La suite du contenu est réservée aux abonnés Cliquez pour afficher les commentaires ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); L’acheteur doit garder la trace de l´envoi de l’AAPC à ces organismes (copie d´écran, courrier électronique de confirmation, etc. Article R2161-9   2 DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _ L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. 06/12/2020 . S'inscrireMot de passe oublié ? } ihcCheckLoginField('log', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Les demandes de précisions et compléments ne permettent pas : jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ S'inscrireMot de passe oublié ? function(){ Taking too long? } – des modifications apportées à l’offre initiale car l’offre est irrévocable ; Dans ce cadre, l’acheteur ne retient, après classement, que les meilleurs candidats parmi ceux qui satisfont aux niveaux minimum de condition de participation requis. Pour autant, s’agissant des procédures restreintes, les documents de la consultation peuvent ne pas être complets lors de la publication de l’avis de marché. Commentaires associés Pour qu’il y ait effectivement réduction du nombre de candidats admis à participer à la suite de la procédure, l’acheteur doit indiquer le nombre maximum de candidats qu’il prévoit d’inviter à participer à la suite de la procédure. jQuery('#iump_login_password').on('blur', function(){ } }); Avis de marché – Avis d’appel à la concurrence – AAPC – Publication (L2131-1) En effet, en application de l’article 56 du décret susvisé, la date limite de réception des offres, l’adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation, la liste des documents à fournir au sein des offres et la pondération ou la hiérarchisation des critères pourront n’être communiqués qu’à l’occasion de l’envoi des invitations des candidats sélectionnés. Reload document ); Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires article dédié ); if (u!='' && p!=''){ La demande de précisions ou de compléments ne peut conduire qu’à des rectifications minimes d’erreurs purement matérielles : erreurs d’opérations, discordances entre indication en lettres ou en chiffres… } Instruction d’application du Code des marchés publics de 2001, décret 2001-210 du 7 mars 2001 – abrogée jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ ); S'inscrireMot de passe oublié ? }); Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables – gré à gré – conditions ( L2122-1), ■ ■ ■  Des délais à proportionner à chaque marché. Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Taking too long? article dédié } Article R2132-2 Publié le. (article 14 du code civil allemand, BGB), une personne mo-rale de droit public ou un établissement de droit public. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION. S'inscrireMot de passe oublié ? Si la négociation avec les candidats est clairement prohibée (art. Références: articles L.2124-2 ; R.2124-2 ; R.2161-2 à R.2161-11 du code de la commande publique. La suite du contenu est réservée aux abonnés C’est pourquoi, les demandes de précisions de la personne responsable du marché ou de la commission d’appel d’offres doivent être formulées par écrit et se limiter à des demandes de précision afin de respecter le principe d’égalité entre les candidats. La notion de dématérialisation de l’avis s’entend des transmissions au JOUE et au BOAMP, qui se font nécessairement par téléprocédure, mais également du courriel adressé à d´autres organes de publication. 1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt. | jQuery(document).ready( Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre. 2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ; ihcCheckLoginField('pwd', 'Vous devez renseignez tous les champs'); Open in new tab jQuery('#ihc_login_form').on('submit', function(e){ var u = jQuery('#ihc_login_form [name=log]').val(); Open in new tab – une mise en conformité de l’offre ; la demande de précisions ou compléments ne peut porter que sur une offre recevable, c’est-à-dire conforme ; Externalisation des marchés, accompagnement marchés publics, assistance marchés publics, Code de la commande publique, Ordonnance 2015-899, Décret 2016-360, Optimisez vos marchés publics, rédigez vos dce, ccap, cctp, rc, concevez vos stratégies achats grâce aux clauses et modèles types, aux méthodes et techniques … Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); 3° A dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. 62, 65 et 68 du décret 2016-361). Avis de marché – Avis d’appel à la concurrence – AAPC – Publication (L2131-1) } S'inscrireMot de passe oublié ? Conformément aux dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-360, les documents de la consultation portent à la connaissance des candidats la nature et l’étendue des besoins de l’acheteur ainsi que les modalités de la procédure de passation, indépendamment de la technique d’achat retenue }); | Les articles associés Pour autant, s’agissant des procédures restreintes, les documents de la consultation peuvent ne pas être complets lors de la publication de l’avis de marché. Procédures formalisées – Définitions (L2124-1 à L2124-4) Taking too long? jQuery('#ihc_login_form').unbind('submit').submit(); Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu’au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code. Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! | jQuery(document).ready( La suite du contenu est réservée aux abonnés var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante. var p = jQuery('#ihc_login_form [name=pwd]').val(); Demandes de précisions : cf. Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. Article R2161-4  L’acheteur public pourra ainsi se concentrer sur les offres émanant des opérateurs économiques offrant les meilleures garanties de capacités à exécuter les prestations faisant l’objet du marché, ce qui rendra plus facile la comparaison des offres.