régime "marche normale d'une machine" : TLF (autom. Antonyme de juridique. synonymes syn. f. MÉCAN. Apprendre la définition de 'régime juridique différentiel [prop.]'. Avènement, avenir, chute, destin, naissance d'un régime; changement de régime; nature, faiblesse, force, solidité, stabilité d'un régime; bienfaits, incohérences, insuffisances d'un régime; adopter, choisir, condamner, critiquer, déstabiliser, instituer, pourfendre, renforcer, se rallier à, soutenir un régime; être le pilier d'un régime; démocratiser, présidentialiser un régime. Ayant conscience que l’isolement était synonyme de faiblesse, la classe ouvrière éprouva très tôt le besoin de s’unir pour défendre ses droits et ses intérêts professionnels. Conditions générales d'utilisation Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". exemples ex. 5 ensemble de fruits ou de fleurs réunis en grappe (régime de bananes) 6 (grammaire) mot dépendant d'un autre mot de la … adjectif et nom masculin. Dictionnaire des synonymes . Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Mise en valeur. n. f. Action de mettre. Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. régime juridique - traduction français-anglais. À l'inverse de certains pays d'Europe comme la Belgique, l'Allemagne, ou la Suisse, la division en volumes française n'est pas codifiée. diète, cure [d'un cours d'eau] débit, écoulement [Linguistique] complément, objet. Empêcher quelque chose de bouger, arrêter tout mouvement. Retrouver la définition du mot régime avec le Larousse. L'utilisation du dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. synonymes syn. Parcourez les exemples d'utilisation de 'rapport juridique' dans le grand corpus de français. Pour cette raison, nous devons d'abord diversifier et moderniser nos réseaux de transport, afin qu'ils répondent aux dernières exigences techniques. Synonyme définition. régime (limite de -) loc. synonyme régime autoritaire. 17 e siècle 17 e s. définitions . Institut National pour l’Unification du Droit Privé siégeant à Rome. n. biens qui par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille. En effet, d'après Jean SALMON 12 , le statut, encore synonyme de statut juridique, est la condition juridique des personnes. [Leg.] L'utilisation du dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. ), 1900 ; GLLF, DHR, 1904, Lar. définitions déf. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. In Clauses abusives, Droit commercial, Droit de la concurrence, droit de la consommation, Droit des contrats, Droit des obligations. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Le régime social du président. Synonyme définition. Comme vu précédemment, l’association jouit d’une pleine liberté contractuelle.Il en est de même concernant son fonctionnement et sa gestion.Ce sont ainsi les membres de l’association qui … Régime juridique des biens composant le Domaine. Gratuit. En savoir plus. Statut juridique d’une association : statuts et règlement intérieur. [Leg.] Synonymes : absolutisme - autocratie - fascisme - nazisme - totalitarisme. En savoir plus. Cela évite de faire des répétitions dans une … Synonymes. Mise en marche. On parle de syndicat mixte fermé lorsque la structure administrative associe uniquement des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Quelle est alors la nature du régime politique de la France ? Méthode. Régime micro-fiscal et micro-social très intéressant, une grande simplicité de fonctionnement, une mise en place et une gestion simplifiée… Autant d’avantages qui font sa popularité. Forums pour discuter de régime juridique, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. … Les travaux coutumiers. Un régime juridique s'applique lorsque ses … Le régime est un système qui établit et réglemente le fonctionnement de quelque chose. Juridique, d’autre part, est celui qui est lié au droit. Une fois ces définitions claires, nous pouvons comprendre à quoi renvoie la notion de régime juridique. Il s’agit de l’ensemble des lois et règlements auxquels un certain sujet doit être ... Vous utilisez ici les synonymes de régime. Retrouver la conjugaison du verbe régime sur conjugons.fr. éduc., 1960, p. 350). A lire également la définition du terme régime sur le ptidico.com. Régime de la condition potestative. Dictionnaire Collaboratif Français Synonymes. Droit coutumier : ensemble de règles juridiques que constituent les coutumes. Définition. Mise en bouteilles. Synonyme définition. nf; état, qualité de ce qui est immuable, constant. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Définition de statut Etymologie: du latin statutum, ce qui est statué, décret, statut, dérivé du verbe statuere, établir, décider, fixer, déterminer, poser comme principe, statuer. [Leg.] Unicité de l’instance. Jouissance d’un bien. Ainsi, elle ne fait pas l'objet d'une législation ou d'une réglementation spécifique. juridique \ʒy.ʁi.dik\ masculin et féminin identiques. ; absent TLF. Synonymes de "Régime juridique matrimonial": Synonyme. Traductions en contexte de "régime" en français-espagnol avec Reverso Context : sous le régime, régime d'aide, régime juridique, nouveau régime, régime commun Traduction Correcteur Synonymes … Synonyme définition. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Usufruit. On dit de même Mise à la retraite. actes juridiques Übersetzung, Französisch - Französisch Wörterbuch, Siehe auch 'actes juridiques commerciaux',actes juridiques unilatéraux',actes abdicatifs',actes authentiques', biespiele, konjugation Cherchez règles juridiques et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. Définition de Communauté conjugale : La communauté est un type d'indivision patrimoniale qui est l'un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s'ils décident de changer de régime. Usage des synonymes. POL. Qu’est-ce que la division en volumes ? oligarchie , nom féminin. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. (règles de lois d'une profession) régimen jurídico nm + adj : sistema jurídico nm + adj : Un oubli important ? Régime politique dans lequel le pouvoir est détenu par une personne ou par un groupe de personnes (junte) qui l'exercent sans contrôle, de façon autoritaire ; durée pendant laquelle s'exerce le pouvoir d'un dictateur. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Usages et coutumes. - Archivage et conservation Le langage courant utilise fréquemment le terme archivage en tant que synonyme du mot conservation. Pour se garantir contre les débets éventuels de ses comptables, l'État a les sûretés suivantes : cautionnement, serment, régime juridique spécial de leurs biens (Encyclop. dans le grand corpus de français. Le régime est un système qui établit et réglemente le fonctionnement de quelque chose. Immutabilité des conventions matrimoniales, principe selon lequel les époux ne pouvaient pas, avant 1966, modifier leur régime matrimonial. Mots proches. Contraire : … Règle procédurale qui concerne les affaires aux prud'hommes. (règles de lois d'une profession) régimen jurídico nm + adj : sistema jurídico nm + adj : Un oubli important ? Synonyme : geler. - ø t. lex. Régime juridique de la cargaison. Exemple : La dictature est une forme d 'oligarchie. Parcourez les exemples d'utilisation de 'régime juridique du plateau continental' dans le grand corpus de français. conseil juridique. A l’occasion de chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit Définition de représentation Etymologie: du latin repraesentatio, représentation, action de replacer devant les yeux de quelqu'un. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Les clauses abusives: régime juridique. Apprendre la définition de 'régime juridique applicable au plateau continental'. Dans un régime d'exception juridique, le maintien de la cohérence dépendra tout d'abord de la clarté des règles matérielles.Europarl. Ces synonymes du mot situation sont donnés à titre indicatif. alimentation, diète, nourriture. Soumettre un meuble au régime juridique des immeubles. Il détermine qui peut utiliser la terre, pour combien de temps et dans quelles conditions. Conjugaison régime. régime juridique nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. Rien d’étonnant donc à ce que près 386 000 nouveaux entrepreneurs aient décidé de se lancer sous ce statut en 2019. régime : ensemble de dispositions légales [ClasseHyper.] définitions déf. Delobel (C.), Clause de renonciation anticipée et obligation essentielle. exemples ex. L'enfant est orphelin ; il n'y a pas d'autorité parentale, le régime est alors celui de la tutelle (des mineurs) L'administration légale Traductions en contexte de "régime juridique" en français-espagnol avec Reverso Context : régime juridique international, régime juridique applicable Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison Plus régime politique dans lequel le souverain se conduit en maître absolu et pratique une politique inspirée de la philosophie des Lumières. Parcourez les exemples d'utilisation de 'régime juridique' dans le grand corpus de français. Note sous Civ. Le sens du mot représentation varie sensiblement selon le contexte. Définition ou synonyme. nom. Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison Définition régime. n. personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes. By Aurélien Bamdé. Comme toute infraction, la dénonciation calomnieuse peut aussi bénéficier de la prescription, autrement dit, après un temps donné, il n’est plus possible pour la victime de déposer plainte contre le dénonciateur. passe vite, ne dure pas. réglementation, mode de fonctionnement, structure, système. pouvoir, État, gouvernement, institutions. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. actes juridiques Übersetzung, Französisch - Französisch Wörterbuch, Siehe auch 'actes juridiques commerciaux',actes juridiques unilatéraux',actes abdicatifs',actes authentiques', biespiele, konjugation Traductions en contexte de "régime juridique applicable" en français-espagnol avec Reverso Context : Par ailleurs le régime juridique applicable à ces instruments est variable. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Il s’agit de l’ensemble des lois et règlements auxquels un certain sujet doit être soumis. Parcourez les exemples d'utilisation de 'régime juridique différentiel [prop.]' statut nom masculin. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Tel pourrait être le fil rouge de l’histoire des trois Républiques qui se sont succédé en France depuis 1870. Usage des synonymes. Synonymes : asphyxier - étouffer - freiner - paralyser - ralentir. La République : un régime politique synonyme de démocratie La démocratie ne s’invente pas en un seul jour et doit sans cesse se réinventer. Leur usage peut être fondé tant sur des lois et des politiques officielles que sur des coutumes informelles [1], [2]. Retrouver la conjugaison du verbe régime sur conjugons.fr. Les synonymes du mot régime présentés sur ce site sont édités par l’équipe éditoriale de synonymo.fr. La nature du régime politique français est doublement « flottante » : d'une part, il emprunte des traits caractéristiques aux deux grands modèles (I) ; d'autre part, il dépend de la conjoncture politique (II). Réponse et annonce du plan. En règle générale, mais il peut y avoir des exceptions, la cargaison transportée n'appartient pas à celui qui la transporte. Forums pour discuter de régime juridique, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Posted at 07:39h in the betweenlands stronghold by absence autorisée non rémunérée manpower. Lettres connues et inconnues Entrez les lettres connues dans l'ordre et remplacez les lettres inconnues par un espace, un point, une virgule ou une étoile. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Règles non écrites en vigueur dans un domaine particulier . Division en volumes : quel régime juridique ? 8. Synonymes et Antonymes servent à: Définir un mot. Parcourez les exemples d'utilisation de 'régime juridique applicable au plateau continental' dans le grand corpus de français. Conditions potestatives nulles . Pourtant, de graves commentaires ont tenté de faire admettre que ces changements portaient la marque d'un véritable «présidentialisme» (Le Nouvel Observateur, 19 janv. 17 e siècle 17 e s. exemples. Ces synonymes du mot régime sont donnés à titre indicatif. Dictionnaire des synonymes . autorité politique [Classe] système d'organisation politique [Classe] anthropology (en) [Domaine] Government (en) [Domaine] communauté, groupe social - politique [Hyper.] 1ère, 24 septembre 2002, Bulletin 2002, I, n°218, p. 168, Dalloz 6 février 2003, n°6, Jurisprudence, pp 369-372. Traductions en contexte de "un régime juridique" en français-anglais avec Reverso Context : Elles établissent un régime juridique ouvert aux progrès technologiques. 2 synonymes de 'juridique' judiciaire , légal . immobiliser v.t. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Gratuit. littéraire Que l'on fait d'ordinaire. synonymes syn. régime nom masculin. 2.1.5 Le régime juridique des unions. Une fois ces définitions claires, nous pouvons comprendre à quoi renvoie la notion de régime juridique. Système de gouvernement, issu souvent d'une altération du régime présidentiel, dans lequel le chef de l'État est en même temps chef du gouvernement (d'apr. Régime fiscal, douanier, pénitentiaire. ; FEW (10, 209a), 1932, Lar. 4 mode de fonctionnement d'un moteur. Pourtant lorsqu'on emploie le verbe conserver ou le mot conservation, l'idée sous-jacente est de conférer une dimension juridique au simple fait d'archiver. Evénements. Synonymes : éphémère, fugitif, passager, temporaire. La prostitution est un sujet d’étude peu couru par les juristes. RÉGIME, COMPLÉMENT. montre plus Transition juridique du régime 885 mots | 4 pages. Sens 1. Vous pouvez compléter les synonymes de règles juridiques proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, dictionnaire … constitue une transition, un passage d'un état de choses à un autre. Synonyme : obligation, contrainte. Gérer et limiter les risques juridiques inhérents à certaines activités. 2.1.5 Le régime juridique des unions. Dictionnaire-synonyme.com, c'est plus de 44800 synonymes, 15000 antonymes et 8600 conjugaisons disponibles. 17 e siècle 17 e s. synonymes. Retrouver la définition du mot régime avec le Larousse. Synonymes : Réparation, rétablissement La restauration est aussi le métier de restaurateur et des établissements qui permettent de prendre des repas. Le régime juridique entourant la dénonciation calomnieuse La prescription de la dénonciation calomnieuse. Signalez une erreur ou suggérez une amélioration. Ayant conscience que l’isolement était synonyme de faiblesse, la classe ouvrière éprouva très tôt le besoin de s’unir pour défendre ses droits et ses intérêts professionnels. à plein régime. Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il soit rémunéré. Synonyme définition. En savoir plus En vidéo : le mot du champion Lorsqu'un mot s'écrit avec o et e consécutifs, faut-il les écrire collés ou séparés ? Il s'agit en particulier du régime qui leur est applicable. Apprendre la définition de 'régime juridique du plateau continental'. Régime juridique de personnes et mineurs non responsables aux yeux de la loi. A lire également la définition du terme régime sur le ptidico.com. Usage des synonymes. En histoire, une restauration est une période qui voit le rétablissement au pouvoir d'une dynastie ou d'un régime ancienn. Outre cette possibilité, il existe des solutions moins contraignantes pour la personne concernée et pour son entourage. 2 Régime juridique; 3 Notes et références; 4 Annexes. Inaptitude n’est pas synonyme d’ouverture de régime de protection juridique. Nombre de … Sa qualité de mandataire social l’empêche de bénéficier de l’assurance chômage. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. position, état, situation, condition (vieux) règlement. exemples ex. régime juridique nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". n. personne morale de droit privé gérant une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d'un régime juridique de faveur. Ergänzen Sie die im Französisch Synonyme Wörterbuch enthaltene Übersetzung des Wortes biens immeubles. SYNT. Régime parlementaire, présidentiel; régime de dictature, de parti unique, de pouvoir personnel, à exécutif fort, d'équilibre des pouvoirs, de séparation des pouvoirs; régime pluraliste, pluripartiste (v. pluri- B); régime représentatif. Ces synonymes du mot régime vous sont proposés à titre indicatif. Usage des synonymes. 4.1 Articles connexes; 4.2 Liens externes Les deux types de syndicats mixtes Les syndicats mixtes fermés . Régime se dit surtout des compléments des verbes et des... Régime juridique — Wikipédi. Soit près de 50 % des entreprises créées dans l’Hexagone (chiffres INSEE). Néanmoins, il illustre fort bien les difficiles rapports qu’entretiennent le droit et la morale dans le cadre d’une démocratie libérale. Liste des synonymes possibles pour «Régime juridique matrimonial»: Polygamie; Union; Métissage; Publié le 16 mai 2017 16 mai 2017 - Auteur loracle Rechercher. exemples ex. En termes d'Administration, Mise en disponibilité, Suspension temporaire de fonctions, accordée ou imposée à un officier, à un employé civil. régime juridique - traduction français-anglais. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. SC. Lorsqu’on utilise des synonymes, la phrase ne change pas de sens. ,,Le terme est surtout utilisé dans l'expression : domanialité publique (régime juridique spécial du domaine public)`` ( Cap. ... définitions déf. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. adjectif. Car l’exercice des droits civils de la personne protégée est confié à quelqu’un d’autre et ses libertés sont limitées par l’ouverture d’un régime de protection. 2 antonymes de 'juridique' arbitraire , extralégal , Citations comportant juridique. L'article 1304-2 du Code civil dispose que « Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Apprendre la définition de 'régime juridique'. Les synonymes sont des mots différents qui veulent dire la même chose. Le régime est l'administration légale sous contrôle judiciaire. exemples ex. Anton. Régime juridique du travail : Sylvain et Josette Stern sont restaurateurs, travailleurs indépendants…. biens de famille. Europarl. Signalez une erreur ou suggérez une amélioration. Le transporteur est seulement investi de la responsabilité de gardien de la chose transportée. synonymes syn. Apprendre la définition de 'rapport juridique'. La décision de filialiser une activité lucrative peut intervenir ab initio ou à l'issue d'une phase de sectorisation qui a dû être interrompue car l'activité lucrative est devenue prépondérante. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire.
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