De plus, dans la partie sud de la zone 19 et dans la zone 27, ce titulaire ne peut utiliser son permis que si la date de sa délivrance est antérieure à la date d’ouverture la plus tardive des périodes de chasse au moyen d’un engin de type 13 prévue pour ces zones. Au cours de la même année, la chasse à l’orignal au moyen d’un engin de type 11 est permise lorsqu’une période de chasse avec ce type d’engin est prévue; dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées au paragraphe 5 du présent alinéa, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Batiscan-Neilson, Petawaga et de la Rivière-Blanche, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours des années 2020 et 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Bras-Coupé-Désert, Jaro, incluant le territoire visé à l’annexe CCI, Lesueur, Maganasipi, Mazana, Mitchinamecus, Normandie, Maison-de-Pierre, Pontiac, Rapides-des-Joachims, Saint-Patrice et Wessonneau, seule la chasse à l’orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm est permise au cours des années 2020 et 2021; Nonobstant le premier alinéa, sur le territoire des pourvoiries prévues à l’article 1 de l’annexe V, la chasse de la femelle orignal de plus d’un an est permise à la condition que ces pourvoiries appliquent cette option pour chaque année d’une période de 4 ans du plan de gestion de l’orignal; en outre, sur la partie de territoire dont le plan apparaît à l’annexe XLV, la chasse à l’orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm, à la femelle de plus d’un an et au veau est permise au cours des années 2020 et 2021. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 6.1. Cette loi porte la réglementation générale relative à la chasse. Le loup et son retour toujours plus marqué en Suisse seront au centre des débats. La présente loi modifie le texte des articles 4, 9, 15 et 16 de la loi relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse, ansi que les annexes. 16 al. Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.1, 2bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage et des chasseurs. 1988, Remarques et observation: Centre des publications officielles Certains voudraient rejeter la faute sur le Président de la République, alors qu’il a accompagné une des plus belles réformes de la chasse. Les cantons pourraient ainsi autoriser le tir d’espèces menacées ou protégées. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).3 FF 1983 II 12294 Nouvelle teneur selon le ch. Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) (PDF, 379 kB, 16.12.2020) Bundesgesetz über die Verminderung von Treibhausgasemissionen (CO2-Gesetz) (PDF, 259 kB, 24.11.2020) Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz) (PDF, 323 kB, 24.11.2020) Un garde-chasse valaisan a été reconnu coupable de violation de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des animaux sauvages. L’art. Code de La Chasse Ou Commentaire de La Loi Nouvelle Sur La Chasse: Comparee Avec La Loi Du 30 Avril 1790 Et La Loi Francaise Du 3 Mai 1844, Volume 1... | Bonjean, Renacle Joseph | ISBN: 9781274574305 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. 1, 78, al. Un groupe de 4 chasseurs peut accueillir un cinquième chasseur s’il est une personne visée aux articles 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse (. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an» expire dès la date d’expiration, au sens du premier alinéa, du permis de chasse «Orignal pour toutes les zones». 1 Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour: 2 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). La chasse doit être au service de l’équilibre écologique. Il en est de même dans la zone visée à la condition que ce titulaire ait déjà chassé dans l’un de ces derniers territoires. d; FF 2006 2643).2 Nouvelle teneur selon le ch. 1. La personne qui chasse le raton laveur avec chien de chasse la nuit peut utiliser une lampe dont la source d’alimentation est un courant continu d’au plus 6 V. L’utilisation d’un système permettant la communication sonore entre le chasseur et un chien de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (, Sauf dans les zones 17, 22, 23 et 24, une personne peut utiliser un oiseau de proie pour chasser le petit gibier visé aux articles 12 à 15, 18, 19 et 21 de l’annexe III, durant les périodes de chasse prévues à ces articles pour l’engin de type 3; elle peut aussi chasser la marmotte commune, visée à l’article 8 de cette annexe, durant la période de chasse prévue à cet article pour l’engin de type 4, et les espèces visées à l’article 17 de cette annexe, du 1, Pour les fins du présent article, un oiseau de proie est celui visé à l’annexe 2 du Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (. Le titulaire qui déclare avoir oublié son attestation doit, dans les 7 jours de sa déclaration, le produire à un agent de la protection de la faune. Environmental Conservation Organization. « Ses agents chargés de missions de police en département apportent leur concours au préfet en matière d'ordre public et de police administrative, dans leur domaine de compétence. 2014 en application de l’art. Cette loi ratée sur la chasse veut affaiblir la protection des espèces. Un citoyen canadien qui est un résident au moment de sa demande peut obtenir un certificat du chasseur pour le maniement de l’arme à feu sans remplir les conditions mentionnées aux paragraphes 4 et 5 du premier alinéa à la condition de présenter un certificat ou une preuve de compétence équivalente émise par une province ou un territoire canadien. II 50 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Il est permis à toute personne de tuer, dans une même année, un maximum de 2 ours noirs. Soumise au vote le 27 septembre, la nouvelle loi sur la chasse fait débat. 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. Le nom même de la loi suisse sur la chasse – la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) – exprime la contradiction apparente, et les différents intérêts que cet acte législatif doit ménager. 1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:1. Le permis de chasse doit être signé par son titulaire et par la personne qui le délivre. La loi révisée sur la chasse permet de mieux protéger différents animaux sauvages et leurs biotopes. Le titulaire d’un permis «Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie» doit, pour chasser au moyen de ce permis, être également titulaire d’un permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie délivré conformément au Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité (. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Pour obtenir un permis de chasse pour non-résident, le non-résident doit être âgé d’au moins 12 ans et fournir son nom, son adresse et sa date de naissance. 2 L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire. 3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre, lorsqu’elle vise à une régulation des populations. Aux fins de la limite de capture prévue au présent article, un cerf de Virginie portant le coupon de transport provenant du permis d’un titulaire visé aux articles 7.2.3 et 7.2.4 du Règlement sur les activités de chasse (. Ce titulaire doit être âgé d’au moins 25 ans et ne peut accompagner qu’un seul résident à la fois. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, relève d’une contravention de 5ème classe, ... La loi chasse 2012. 2 Pour le reste, les dispositions du code des obligations1 sur les actes illicites sont applicables. Lire aussi: Grabuge au-dessous d’un nid d’aiglons Aujourd’hui c’est le député du Cher, François Cormier-Bouligeon, qui souhaite faire passer une loi visant à interdire la chasse en enclos sur tout le territoire national. Résultats détaillés: Avec la nouvelle loi, le loup restera une espèce protégée et les meutes seront préservées. 3 Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral. 3 Ils établissent, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, une statistique du nombre des animaux tirés et de la population des espèces les plus importantes. 2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires1 poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. Log In. 5, al. Loi sur la chasse: animaux sauvages en proie 2 août 2020 4 août 2020 Delphine Klopfenstein Broggini Non classé Alors que l’Europe entrait en confinement au début du printemps, la nature, débridée, libérait ses animaux sauvages. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse au petit gibier et le permis de chasse au petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie sont valides de leur date de délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est inscrite. vu les art. La Loi sur la chasse a été rejetée le 27 septembre avec près de 52% de NON ! A cet effet, l’Office fédéral peut déroger aux dispositions de la présente loi concernant les animaux protégés. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire. Le titulaire d’un permis de chasse pour résident ou pour non-résident doit inscrire son nom, son adresse et sa date de naissance au verso de son permis lorsque l’une de ces mentions ne se retrouve pas au recto ou est inexacte. Dans le cas de l’ours noir, une substance nutritive ou olfactive ne peut être déposée pour l’appâter au cours de la période du 1, Dans le cas du cerf de Virginie, une substance nutritive ou olfactive ne peut être déposée pour l’appâter au cours de la période allant du 1. 3 Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année: 4 Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. 2 let. Bundesjagdgesetz zur Gesamtausgabe der Norm im Format: HTML PDF XML EPUB - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. 6 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux dont la chasse est autorisée dans l’ensemble de la Suisse lorsque cela s’impose pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en indiquant les périodes de protection, dès lors que les populations des espèces protégées permettent qu’on les chasse à nouveau. 2 Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. Forgot account? Le titulaire d’un permis de chasse pour non-résident «Petit gibier», son conjoint ou l’une des personnes visées à l’article 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) qui utilise ce permis ne peut chasser le lièvre ou le lapin à queue blanche au moyen de collet. La modification actuelle de la loi sur la chasse prévoit également des changements dans ces deux catégories. d; FF 2006 2643). Lors de toute activité de chasse avec chiens de chasse au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1), le chasseur doit être présent; de plus, il doit surveiller son chien et vérifier qu’il porte en tout temps un collier sur lequel sont inscrits le nom et le numéro de téléphone du propriétaire. 12, al. Chasse - Principales règles - Du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022. … Le permis de chasse au cerf de Virginie ou à l’orignal indique le numéro de la zone, la partie de celle-ci, le cas échéant, pour laquelle il est délivré. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19833. 1 But. 2 Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur. La nouvelle loi sur la chasse affaiblit la protection des espèces animales et encourage les décisions arbitraires. §2. Depuis, la situation a quelque peu évolué, notamment en ce qui concerne la diversité des espèces davantage sous pression depuis quelques années. Un groupe double peut être formé de 4, 5, 6, 7 ou 8 chasseurs. 1 Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton. 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. De plus, le titulaire d’un permis de chasse pour l’obtention duquel un certificat du chasseur ou du piégeur est requis ne peut chasser qu’au moyen de l’arme de chasse qui correspond au code mentionné à son certificat et défini à l’article 5. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige. 1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. Ils délivrent toutes autorisations qui ne ressortissent pas à une autorité fédérale en vertu de la loi. Ce dimanche, les Suisses s’expriment sur la modification de la loi sur la chasse. Le présent règlement régit la chasse au Québec, sous réserve des dispositions particulières prévues dans d’autres règlements édictés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) applicables à des territoires particuliers. Create New Account. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. 4 La Confédération et les cantons participent à l’indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés. Dalloz: Code Forestier Suivi Des Lois Sur La Pèche Et La Chasse Et Code Rural - Sprache: Französisch. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Ces permis indiquent également un numéro, la mention de l’animal pour lequel il est délivré et le numéro de la zone ou de la partie de la zone, la partie de territoire, la réserve faunique ou la zone d’exploitation contrôlée, le cas échéant, où cet animal peut être chassé et ils doivent être signés par leur titulaire. En amont de la révision de la loi, nous avons souligné à plusieurs reprises que nous étions prêts à faire des compromis en ce qui concerne la gestion du loup. Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, détermine ces espèces protégées et fixe les conditions d’indemnisation. En outre, pour l’application du premier alinéa, lorsque le titulaire d’un permis de chasse «Orignal, pour toutes les zones» dont la zone est erronée est également titulaire d’une autorisation pour personne handicapée, visée à l’article 58 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), l’autorisant à chasser dans la zone erronée avec une arbalète, pendant une période de chasse avec un engin de type 6, ce titulaire est considéré avoir été autorisé à chasser avec un engin de type 6. Le présent règlement régit la chasse au Québec, sous réserve des dispositions particulières prévues dans d’autres règlements édictés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) applicables à des territoires particuliers. 7, al. 1]2 Les mod. 1, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983 3, arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. 12, al. 3 Il peut conserver ces données dans un fichier électronique. 0 Ratings ; 0 Want to read; 0 Currently reading; 0 Have read Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture. Brochure ONCFS, Le bail de chasse… »Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration … Jagdgesetz JA / Loi sur la chasse OUI / Legge sulla caccia SÌ. Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Art. Le Non à la Loi sur la chasse n’est pas un Non à l’économie alpestre et au pacage. 10 de l’annexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. peuvent être consultées au RO 1988 506. 16 al. DE; FR; IT; RM inaktiv; Servicenavigation (Desktop) Anmelden; Startseite; Hilfe; Kontakt; Shop Bundespublikationen für Privatkunden. 11, al. 1 Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de façon appropriée. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).2 Introduit par le ch. 1 Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:1. 3) ne produisent effet qu’après avoir été approuvées par la Confédération2. Political Party. Les indemnités ne seront versées que pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de prévention raisonnables aient été prises. Dans le cas du permis de chasse à l’orignal et du permis de chasse au cerf de Virginie, le permis perdu, volé ou rendu inutilisable ne peut être remplacé que pour la zone ou la partie de la zone pour laquelle il a été délivré. 7, al. 5 La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente.4 Elle peut charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter ces tâches contre rémunération.5. En outre, dans le cas d’un permis de chasse à l’orignal autre que le permis de chasse «Orignal, Correction de zone», le coupon de transport indique que le titulaire du permis peut: faire modifier le numéro de la zone indiqué sur son permis conformément à l’article 9.1. 11 let. 1 Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral. Nouvelles réalités. Les annexes sont jointes au présent règlement. Le non-résident ne peut, au cours d’une année, être titulaire que des permis de chasse suivants: Pour obtenir un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», un non-résident doit au préalable être titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20». Malgré les articles 8 et 9, le nom et l’adresse du titulaire du permis doivent être inscrits sur les permis suivants: le permis de chasse «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm»; le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an». 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. Le Non à la loi sur la chasse du 27 septembre renforce la protection de la nature et des animaux en Suisse. 3 Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. La chasse à tir est également interdite sur toute partie d'un territoire, quelle que soit la superficie de celui-ci, lorsque les dimensions de cette partie ne permettent pas d'y inscrire un cercle d'un rayon minimal de vingt-cinq mètres. Il écope d'une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 330 francs, avec sursis. 1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Toute personne peut utiliser un chien d’arrêt ou un chien leveur au sens du paragraphe 2 de l’article 24 du Règlement sur les activités de chasse (. 1 Le retrait de l’autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire: 2 Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse. 2 L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires. 2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants. Pour l’application des paragraphes 3 et 5 du troisième alinéa, sont des membres de la famille immédiate du titulaire ses grands-parents, ses parents, ses frères, ses soeurs, son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants ainsi que les enfants et les petits-enfants de son conjoint. Sous réserve de l’article 17, la chasse est permise pour les animaux et aux conditions prévues à l’annexe III à l’exception des territoires dont les plans apparaissent aux annexes XX, XXI, XXIII à XXVIII, XXX à XXXII, XXXV, CLXXXIII, CLXXXVII, CCXIV et CCXV ainsi que le secteur A de la Forêt Montmorency dont le plan apparaît à l’annexe CCXVII où la chasse demeure interdite. 2 let. I. 5 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le marquage des mammifères et des oiseaux sauvages. Shop Bundespublikationen für Privatkunden. Le nombre d’animaux que toute personne est autorisée à tuer en vertu du présent règlement ne se cumule pas avec celui autorisé par un autre règlement édicté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1). TERRITOIRE PRIVÉ SOUS PROTOCOLE D’ENTENTE AVEC LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES, FAUNE ET PARCS DU QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ BEAUCERONNE DE GESTION FAUNIQUE INC. TERRITOIRE PRIVÉ SOUS PROTOCOLE D’ENTENTE AVEC LA SOCIÉTÉ DE LA FAUNE ET DES PARCS DU QUÉBEC, A.M. 2001-006, 2001 G.O. 2 Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. Sur demande d’un agent de la protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, il doit l’exhiber. Le titulaire d’un permis de chasse «Orignal, pour toutes les zones», «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» et «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», quelle que soit la zone pour laquelle le permis est délivré, peut participer à une chasse à accès contingenté dans une réserve faunique, à une expédition de chasse dans un secteur à accès contingenté d’une zone d’exploitation contrôlée, sur un territoire où des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à une pourvoirie ou sur les territoires dont les plans apparaissent aux annexes CXLVII, CXLVIII et CLXXXIX. 4 Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux. Pour le cerf de Virginie et, sous réserve de l’article 17, pour l’orignal, seule la chasse à l’aide d’un engin de type 11 est permise durant les périodes de la zone 2 prévues à l’annexe III pour l’engin de type 11. Dans le cas où une personne chasse la nuit le raton laveur avec un chien de chasse, elle doit utiliser un «chien courant» au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) et d’une race «Hound» et informer, avant 16 heures, la Direction de la protection de la faune de la région où elle entend chasser de nuit, de la date et du lieu de cette activité, des personnes qui l’accompagnent, du nom du responsable du groupe et du numéro de son certificat du chasseur ou du piégeur. Tous les chasseurs d’un groupe doivent participer à la même expédition de chasse et être titulaires du droit d’accès prévu à l’article 5 du Règlement sur les réserves fauniques (. L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse. Le Conseil fédéral désigne ces animaux. Tout permis remplacé, conformément à l’article 12, expire à la date de délivrance du nouveau permis. Porcs sauvages, appelés aussi des cochons sauvages et porcs sauvages, peuvent être trouvés dans presqu 1 Nouvelle teneur selon le ch.VIII 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381). 74, al. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775). Dans l’Île-du-Havre-Aubert, il est permis à toute personne de tuer, dans une même journée, au plus 2 lièvres d’Amérique. 5 Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)1, écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces. 43 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 5), ainsi que les mesures individuelles de protection (art. Le nombre de permis de chasse «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20» est limité, par année, au nombre mentionné à l’article 1 de l’annexe II pour chacune des zones ou parties de zone, des parties de territoire, des réserves fauniques ou des zones d’exploitation contrôlée qui y sont prévues. Une grave erreur qui est passée inaperçue jusqu’à présent. Le nombre de permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an» est limité, par année, au nombre mentionné à l’article 3 de l’annexe II, pour chacune des zones ou parties de zone, des parties de territoire, des réserves fauniques ou des zones d’exploitation contrôlée qui y sont prévues. L’utilisation d’urine ou de tout autre substance naturelle prélevée sur un cervidé, à l’exception de l’original, est interdite en tout temps. En aucun cas, vous devrez vous justifier auprès des chasseurs concernant cette décision personnelle. L'ancienne loi sur la chasse date de 1985, époque à laquelle le loup ne vivait pas sur le territoire helvétique. 1 [RS 9 535; RO 1954 573 ch. § 2. Sous réserve de l’article 7.3, le titulaire d’un permis de chasse pour résident «dindon sauvage» doit, pour chasser cette espèce, être titulaire de l’attestation visée à l’article 7.2 et la porter sur lui. la loi modifiée du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, • la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.