La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les autres déclarations, notamment celles souscrites par ceux nés et résidant en France, sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tout citoyen français peut être amené à justifier de sa nationalité. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans (à compter du récépissé ou en cas de refus, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est devenue définitive) pour indignité ou défaut d’assimilation, si le demandeur est en situation de polygamie, s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une … Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. Ces conditions sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans ( durée de stage  ), de la présence de  sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (actuellement le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Ces dispositions s’appliqueront, au plus tard, à compter du 1er mars 2019. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’UE, Stanley Johnson, le père du Premier ministre britannique Boris Johnson, a entamé des démarches pour obtenir la nationalité française. En 2019, les principaux motifs de refus sont l’insuffisance du niveau linguistique du demandeur et le défaut de communauté de vie ; un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ». Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ? pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France de deux parents apatrides. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est, en revanche, très différente. Il s’agit de permettre aux personnes justifiant d’un parcours exceptionnel d’intégration eu égard aux activités qu’elles ont accomplies, par exemple, dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel, de bénéficier de dispositions facilitant l’accès à la citoyenneté française, étant entendu que toutes les autres conditions de recevabilité et d’appréciation en opportunité prévues par les textes demeurent inchangées. MARGUERITE YOURCENAR A RECOUVRÉ LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français. Les … Cette manifestation est organisée au niveau de chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Une personne devenue belge, peut dans certains c… Ascendant d'un Français: Avoir plus de 65 ans. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. Alors que dès le 18 avril 1943, un acte solennel de la France libre annule la loi du 23 juillet 1940 et permet aux personnes auxquelles a été retirée la nationalité française de la recouvrer, ce n'est que le 21 octobre 1943 que les Juifs d'Algérie récupèrent leur pleine nationalité française, à la suite d'une déclaration du Comité français de Libération nationale (CFLN) [77]. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera mise à jour significativement. Vous avez la nationalité allemande et vous envisagez de demander la naturalisation française ou d’un autre pays ? La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’a pas modifié les compétences du ministre chargé des naturalisations et notamment son pouvoir d’agir en opportunité lorsqu’il examine les demandes de naturalisation. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "recouvrer la nationalité" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Section 1 : De la perte de la nationalité française (23 - 23-9) ... Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.  » est mise à jour. Votre abonnement a bien été pris en compte. Répondez à un certain nombre de questions du test de proportionnalité (en néerlandais: evenredigheidstoets) et découvrez si vous pouvez recouvrer votre nationalité néerlandaise. Essayez ultérieurement. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, … Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Pour que sa demande de perte de la nationalité française soit recevable, le demandeur doit apporter la preuve préalable de sa nationalité étrangère et l'absence d'attaches familiales et professionnelles en France. Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Nationalité française L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent. La loi du 12 juillet 1978 pose le principe que lorsqu’une personne acquiert ou recouvre la nationalité française par quelques moyens que ce soit, le service central d’état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères lui établit un acte de naissance ainsi que, le cas échéant, un acte de mariage. varier. * Quel est le nom de votre association ? Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en so… L’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité. La réintégration par décret n'est pas un droit. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Nationalité française Loi relative à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité francaise : Loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 parue au JO du 13 juillet 1978 Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français). 1. espace personnel. Le jeune né en France, âgé de 16 à 18 ans peut souscrire lui-même une déclaration acquisitive de la nationalité française s'il justifie d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans. Lorsqu'elle … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Nationalité française : Déclaration ou naturalisation, Nationalité française d'un enfant, Réintégration dans la nationalité française, Perte de la nationalité française Même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de 65 ans et vivant en France depuis plus de 25 ans. Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un étranger contribuant au rayonnement de la France peut-il être naturalisé ? Quels documents fournir si l'on vit en couple ? La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français peut résulter d'un décret. Cette demande peut également être déposée par une personne mineure, sans autorisation dès l’âge de 16 ans, ou en étant représentée avant l’âge de 16 ans, conformément à l’article 17-3 du code civil. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. alerte par mail Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Année 2005 2 Rapport élaboré par : Annie GIRAUD Marc … Pour une acquisition de nationalité postérieure à 1960. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Bénéficiaires Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Des documents, différents selon les conditions d'obtention de la nationalité, permettent d'en apporter la preuve. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Caran d'Ache, nom de plume d'Emmanuel Poiré, né le 6 novembre 18581 à Moscou et mort le 25 février 1909 à Paris, est un dessinateur humoristique et caricaturiste français d'origine russe. L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Nationalité française » sera mise à jour significativement. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Documents prouvant la possession d’état Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français. Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins 3 ans en France à compter du mariage, ou, pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France.