La réforme de l’enquête publique est par ailleurs guidée par le souci d’améliorer la participation du public. Le déroulement […] L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. Cependant, ne sont pas soumis à enquête environnementale malgré le fait qu’ils comportent une étude d’impact : - La décision de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Pour la transition écologique et énergétique, La Banque des Territoires en un clin d'œil, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique r…, Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact de…, Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plan…. Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement. Download Citation | On Jan 1, 2008, Jean-Claude Hélin and others published Enquêtes publiques | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Les projets et décisions faisant l'objet d'une étude d'impact ou d'une évaluation préalable sont en principe soumis à une enquête publique, sauf exception. L'accent est mis sur "l'articulation de l'enquête publique avec les concertations éventuellement conduites en amont et la prise en considération des observations du public et/ou des recommandations du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête", relève le ministère de l’Ecologie. Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. Articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement. Il définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. Le texte améliore  la prise en compte des recommandations des commissaires-enquêteurs par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire. Étude d'impact - Résumé non technique, Author: SGP Enquête publique unique ligne 15 sud LSE et PC Gares, Name: G.3. Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs. Explorez aussi nos autres formations Droit de l'urbanisme - Droit de l'environnement Étude d'impact et enquête publique : réglementation et maîtrise des risques. Mise à disposition de l’étude d’impact et de ses compléments ainsi que des avis de l’autorité environnementale portant sur le projet PARIS PLEYEL (restructuration de la Tour Pleyel et de ses annexes) sur un terrain situé au 153, boulevard Anatole France, à Saint-Denis En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. grand port maritime de nantes saint-nazaire aménagement du site du carnet etude d'impact chapitre 1 : description du projet, contexte administratif et reglementaire - direction regionale ouest u:\hyd.env.\4-53-1549\3\5\gpm-carnet-ei _chap 1 presentation_02_2016.docx – jjc - fevrier 2016 a sommaire 1. localisation, contexte historique du projet et Publié le 6 janvier 2012 Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public. Sont ainsi visées les catégories suivantes : installations nucléaires de base (INB) ; équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une INB ; travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d'impact ; créations de voies ferrées soumises à étude d'impact ; schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ; installations de stockage de déchets soumises à autorisation ; installations de traitement des déchets soumises à autorisation ; schémas départementaux des carrières ; exploitations de carrières soumises à autorisation ; chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ; schémas régionaux de cohérence écologique. Réforme très impactante pour l'ensemble des porteurs de projets, trois décrets relatifs aux enquêtes publiques et aux études d'impact sont parus au Journal officiel du 30 décembre. Trouvez les enquêtes publiques Rechercher ... Recueil, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et … Environnement,  3 RAPPORT RELATIF A L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE PORTANT SUR L’ETUDE D’IMPACT ET LE PROJET DE RECONSTRUCTIONDE L’ENSEMBLE COMMERCIAL DU CENTRE LECLERC Chapitre 1 - Généralités concernant l’objet de l'enquête 1.1 – Le projet La commune d’ARES située auNordduBassin d’Arcachon, fait partie de la Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Télécharger le programme. En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement. Autorisation unique, étude d'impact, enquête publique : ce qui aurait dû changer au 1 er janvier. L’ensemble de ces documents doit être rendu public. Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant. Le texte s’intéresse plus particulièrement à la procédure applicable aux enquêtes publiques environnementales, dites "enquêtes publiques Bouchardeau", dont il définit le champ d’application. Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. Le commissaire enquêteur doit conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Environnement, énergie et développement durable, Logement, politique de la ville et urbanisme, Ministère de l'Action et des Comptes publics, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles, Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs. Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique. Le regroupement d'enquêtes en une enquête unique, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes, est également facilité. Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation. ETUDE D’IMPACT – Contournement de Nîmes et Montpellier RFF - MISSION LIGNE NOUVELLE LANGUEDOC-ROUSSILLON DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE RESUME NON TECHNIQUE 3 1.1 - Introduction La présente étude porte sur le projet de ligne ferroviaire nouvelle de contournement de Nîmes et Montpellier. L’enquête d’impact du SYGRI ne saurait couvrir tous les indicateurs pouvant présenter un intérêt. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation). Télécharger le programme. Cette Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions. Le préfet prend alors un arrêté d’ouverture conjoint pour les deux enquêtes, un seul commissaire est nommé, mais il rendra deux rapports et avis distincts : sur l’utilité publique, ainsi que sur l’enquête parcellaire. La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. -Le dossier, l’étude d’impact, les plans et pièces annexés à la demande-Le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 03 juin 2019 estimant le dossier complet, régulier et proposant la mise à l’enquête publique-L’avis de l’autorité environnementale n°201-ARA-AP-741 du 25 juin 2019 L’avis du territoire est pris en compte par le Préfet dans sa décision finale. Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions, Environnement,  Energie,  Europe et international, Environnement,  Energie,  Aménagement et foncier, urbanisme. Cette phase essentielle permet à chacun de consulter le dossier, de poser des questions et de donner son avis sur le projet. Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Comme préciséprécédemment, l’enquête publique est liée àl’étude d’impact portant sur la réalisation des voiries du projet de requalification du site des Mathurins. Un premier décret du 29 décembre 2011 tire les conséquences réglementaires du regroupement de la pluralité d’enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. personnes publiques ou privées, soumis à étude d’impact (se référer aux articles L. 122‑1 et suivants C.Env). Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). Dans ce cas, cette décision désigne l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats. Il peut notamment entendre toute personne dont il juge l’audition utile, convoquer le maître d’ouvrage et les autorités administratives, visiter les lieux concernés par le projet. Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur. Baromètre 2018 de la mesure d’impact social / 3 L’évaluation d’impact social constitue un sujet de réflexion récurrent au sein de l’Économie Sociale et Solidaire. Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Dossier d’Enquête Publique • Etude d’impact SOMMAIRE GENERAL DES ANNEXES Les avis et décisions suite à l’enquête publique de 2013 1. Le dossier d'enquête devra comporter le cas échéant un bilan du débat public ou de la concertation préalable. Cette entrée en vigueur est décalée pour … Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement. La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur, La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête. Home Enquête publique L’enquête publique est la phase réglementaire de consultation du territoire sur les projets éoliens. Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée. A l'inverse, peuvent être soumis à une enquête publique des catégories de projets qui ne font pas l'objet d'une étude d'impact ou d'une évaluation préalable, si la législation spécifique applicable à ces projets le prévoit. L’étude de l’impact n’est aussi qu’une partie du SYGRI. d’impact sur l’environnement et 2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement) ; La loi 13-03, relative à la protection de la qualité de l’air et ses décrets d’application; Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, soit il est procédé à une nouvelle enquête, soit l’enquête initiale est prorogée de cinq ans sur décision de la personne compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête a été organisée, à savoir le maire pour un projet communal.