Par le traité d'Utrecht, la France annexe en 1713 la vallée de l'Ubaye mais perd les vallées d’Oulx et Pragelas (versant piémontais des Alpes) à l'occasion d'un échange de territoires avec la Savoie. 1 508 CPI n’étaient pas intégrés au service départemental[74]. Les premiers rois capétiens sont très occupés à établir leur autorité au sein-même de leur royaume. Peu après la guerre de Cent Ans, Louis XI récupère l’héritage des deux plus puissants apanages confiés à des branches cadettes de la dynastie : la Bourgogne et l’Anjou sans omettre la Provence (1481-1482). Trois collectivités situées outre-mer ont été transformées en collectivités territoriales uniques en application de l'article 73 de la Constitution. L. 4422-31 CGCT). La création des départements français remonte au décret du 22 décembre 1789 pris par l'Assemblée constituante de 1789, effectif à partir du 4 mars 1790. L'Alsace-Lorraine est annexée par l'Allemagne en 1871, puis redevient française en 1918. Les atouts et les contraintes du territoire de la Nouvelle-France vers 1645. Dès 1848, Menton et Roquebrune, alors partie intégrante de la principauté de Monaco, se déclarent villes libres et sont occupées par une garnison sarde. La France présente une grande variété de reliefs, des plaines les plus plates aux montagnes les plus élevées (comprenant notamment le point culminant du continent, le mont Blanc, à 4810 m). Légères, spécialisés et limitées dans le temps, elles ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques. La gratuité du vaccin et sans avance de frais. Après les premières lois de décentralisation de 1982, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a voulu approfondir ce mouvement[2], en proclamant en particulier que la France est un État unitaire décentralisé. Le roi de France Louis XIII, conseillé par son premier ministre Richelieu, reprend l'offensive en 1635 dans le cadre de la guerre de Trente Ans, après avoir définitivement soumis La Rochelle (1629) et occupé le Duché de Lorraine (1632)[19]. Les événements les plus récents venus structurer le processus sont la création de l'agence française pour la biodiversité le 1er janvier 2017, qui regroupe l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), l'Établissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN et l'encouragement en mai 2019 à la mise en œuvre sur tout le territoire d'un nouvel outil de planification créé en 2015 : le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau, qui a vocation à être cohérent avec les autres outils de planification déjà en place[91]. Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine distinguent principalement deux catégories d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA), personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), remplissant une mission d'intérêt général industrielle ou commerciale. Les reliefs qui caractérisent l’Europe se retrouvent sur le territoire national : plaines, plateaux, montagnes. Cette première phase est interrompue par les guerres de religion en France, et elle n'est pas décisive pour la monarchie française. À partir des élections législatives de 2012, la France compte 577 circonscriptions législatives : 539 en France métropolitaine, 19 dans les départements d'Outre-Mer, 8 dans les collectivités d'Outre-Mer et 11 pour les Français de l'étranger. Par une déclaration commune de 1827 et une convention de 1829 entre la Prusse et la France, la Prusse cède à la France notamment les actuelles communes de Heining-lès-Bouzonville, Manderen, Merten et Villing. Cependant, après la victoire de Fontenoy, Louis XV renonce à toutes ses nouvelles conquêtes dans les Pays-Bas : le traité d'Aix-la-Chapelle met fin en 1748 à la rivalité des monarchies française et autrichienne. Mais cette réorganisation n’a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires, alors que, dans plusieurs champs de l’action de l’État, la réforme régionale aurait dû favoriser une évolution dans le sens d’une plus grande harmonisation de la carte des services déconcentrés ou territoriaux, pour une meilleure lisibilité pour les usagers et les partenaires du service public et prélude à une transversalité accrue des politiques publiques et d’une gestion davantage mutualisée de certains moyens. La loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution a fixé le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution[79]. Les parcs nationaux de France sont des espaces naturels protégés, terrestres et maritimes, dont le statut reconnu de « territoires d’exception » rayonne à l'international. Sur le plan organique, l’administration est constituée de l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Du fait de son statut particulier, la loi prévoit que la métropole et ses organes (conseil de métropole, président) soient assimilés au département (conseil départemental, président) pour l'application de la législation en vigueur relative au département[57] mais également qu'ils disposent des mêmes droits et soient soumis aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre[58]. Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat (CRMA) ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région (CMAR), Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale (CCIR), Collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, Collectivité d'outre-mer à statut particulier (, Autres groupements de collectivités associant des communes, Circonscription nationale unique à partir du scrutin de 2019, Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du, Les services centraux sont basés à Vincennes, Montpellier et Brest, La France comprend 11 bassins hydrographiques : six en France métropolitaine, Il y a sept comités de bassins en France métropolitaine (la Corse ayant son propre comité de bassin), Il y a six agences de l'eau en France métropolitaine (le territoire de la Corse faisant partie de l', Directions interrégionales ou régionales, services interdépartementaux, Sept directions régionales et trois directions inter-régionales maillent le territoire à travers 92 services départementaux et trois services inter-départementaux l’ensemble du territoire, Collectivités territoriales (régions et départements), Sous-bassin hydrographique inrerdépartemental, En 2019, il existe 32 EPTB sur le territoire national, 19 SPC : 16 sont rattachés aux DREAL, un à la Direction sud-est de Météo-France et deux à la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France (DRIEE de l'Ile-de-France), Sous-bassin d'une taille appropriée pour une gestion collective localisée, Établissements publics intercommunaux (syndicat de rivières, syndicat de bassin versant, syndicat de gestion de nappes…), établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE). toutefois modifié le périmètre des zones Sud et Sud-Ouest afin de rattacher l’intégralité de la région Occitanie - auparavant partagée entre les zones Sud et Sud-ouest - à la seule zone de défense et de sécurité Sud. Exercice 02 : Attribuer à chaque territoire d’outre-mer son type de densité de population : Les frontières du nord-est suscitent la réflexion des diplomates et militaires : elles ne suivent aucune limite géographie particulière. Philippe VI de Valois achète le Dauphiné de Viennois le 30 mars 1349, par le traité de Romans. Il accueille de même favorablement l’action de la Prusse pour réunir les États allemands. Il répond donc positivement à la demande d’aide du Piémont-Sardaigne contre l’Autriche pour réunir les États italiens. L’Agence nationale de cohésion des territoires pilote la mise en œuvre de ce programme, au plus … Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[51], puis, en 2019, sous celui des 35 000 communes. Contrairement aux EPCI à fiscalité propre qui correspondent à une intercommunalité de projet fondée sur la définition d'un intérêt communautaire, le syndical de communes s'inscrit, quant à lui, dans le cadre d'une intercommunalité de gestion (gestion de service de distribution d’eau, d’enlèvement ou de traitement des ordures ménagères, etc.)[68]. Équilibré, l’hexagone s’ouvre sur trois grandes façades maritimes et est limité par trois frontières terrestres. À l'instar de la démarche qui a abouti à la création de la métropole de Lyon, le gouvernement envisageait en 2018 de créer six autres « super-métropoles » (Nice, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes et Aix-Marseille-Provence) sur les territoires desquelles métropole et département seraient fusionnés. Chacun de ces dispositifs dispose d'une organisation territoriale. Philippe le Bel rattache au royaume le comté de Lyon, ancienne capitale des Gaules et important carrefour commercial européen, par le traité de Vienne le 10 avril 1312. La France métropolitaine regroupe la 'métropole' sensus stricto et les 4 … Le processus est relativement complexe en France, compte tenu de la multiplicité des acteurs aux différentes strates de l'organisation territoriale, et est évolutive dans le temps. Le rattachement au XIIIe siècle de la Normandie et du Languedoc au domaine royal sont deux étapes importantes vers l’unification du royaume. Les communes sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d’autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). La limitation de la France et de la Germanie par les quatre fleuves reste longtemps inscrite dans les esprits. À l'extinction de sa lignée masculine, son héritier est le comte d'Anjou, Henri Plantagenêt, petit-fils par sa mère du roi Henri Ier d'Angleterre. Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts, 320 brigades départementales de vérification, 229 centres des impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et 355 services de la publicité foncière[19]. Le territoire national et sa population – Exercices corrigés – 3ème – La France. Ces territoires, qui représentaient 1 447 000 ha, 1 694 communes et 1 597 000 habitants, réintégrent la France après la Première Guerre mondiale en vertu de l'article 27 du Traité de Versailles du 28 juin 1919, imposé à l'Allemagne qui n'a pas participé à la négociation. Depuis 1632, la France a régulièrement occupé Le duché de Lorraine en période de guerre sans l’annexer : elle a même obtenu le contrôle d'un couloir le traversant pour relier la Champagne à l'Alsace. Le traité de Vienne (1738) attribue la Lorraine à Louis XV qui la donne en viager à son beau-père, Stanislas Leszczyński : elle sera formellement annexée par la France en 1766 à la mort de ce dernier. Si l’événement dépasse les limites d’un département, le préfet de zone est coordonnateur des opérations, mais les préfets des départements concernés restent directeurs des opérations. La succession de Bourgogne d'une part, et la volonté de prendre pied en Italie d'autre part, sont la cause d'une première série de conflits avec la Maison d’Autriche : les Habsbourg. La Maison d'Autriche manifeste une volonté de suprématie en Europe, présentant l'image du bastion militant du catholicisme face à l'émergence d'États protestants. Amputé temporairement par le traité de Brétigny (1360), le royaume est à nouveau divisé par le traité de Troyes (1420). Services de prévision des crues en France métropolitaine. Les rois de France bénéficient cependant d'atouts : le prestige et les prérogatives de leur fonction, les dissensions au sein des Plantagenêt et la difficulté de ceux-ci à se faire obéir dans le Sud-Ouest[11]. C’est pourquoi la réforme de 1999 a pu être considérée comme un progrès. Le syndicat de communes est une forme ancienne de coopération intercommunale puisque les premiers syndicats de communes à vocation unique (SIVU) remontent à 1890 et les syndicats à vocation multiples (SIVOM) à 1959[Note 14].