Je n’ai pas reçu de réponse au RAPO que j’ai déposé. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Nouvelle fenêtre. avis de paiement du forfait de post-stationnement, commission du contentieux du stationnement payant, Plus besoin de payer pour contester votre forfait post-stationnement, Toutes les dates du retour au stationnement payant dans chaque ville. Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt), Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...), Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires, Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas), Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous pouvez contester … Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Ce que le courrier RAPO doit comprendre Une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre contestation. Le rapport accablant du Défenseur des droits sur le système des FPS, Près de 8 millions de forfaits post stationnement dressés en 2018, Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours, Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé Toutefois, le demandeur peut contester la décision de la CDAPH en effectuant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il est à payer dans un délai de 3 mois. 1/ Effectuer un RAPO. Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. En cas d’instruction positive, vous recevrez un nouvel avis de paiement de FPS dont le montant pourra être … Pour introduire un recours devant la CCSP après le rejet du RAPO, vous devez: Le faire dans le délai variable en fonction des cas : Soit d'un mois à compter de la réception de la décision explicite de rejet. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours. Présenter votre req… Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo). responsable du site service-public.fr. Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision. Payer le montant du FPS initial ou rectificatif que vous contestez. Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corriger en fonctions des éléments apportés lors de la contestation. La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite). dès que l'information de la page «  «Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte. d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules. 1er recours : contester par Rapo, sous 30 jours maxi Si vous bénéficiez de 90 jours pour régler le FPS (avant qu'il soit majoré de 50 € minimum), vous ne disposez que d'un mois, pas un jour de plus, pour adresser votre requête. Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure. Tribunal administratif Une non-réponse équivaut à un rejet de la contestation. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. Il s’agit d’un courrier à adresser à la Commission des droits des personnes handicapées (CDAPH) en lettre recommandée avec accusé de réception. électronique. Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants : Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. générales d'utilisation. Connectez-vous et recevez une et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 Soit d'un mois à compter de la réception de l'avis de paiement rectificatif. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Mode d'emploi pour l'envoi du RAPO En ligne. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Beaucoup. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période ministères et organismes publics. La contestation doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’émission du FPS. Vous avez noté 5 sur 5 : En recommandé avec avis de réceptionen envoyant le formulaire , (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales). générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties, Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique, Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance, Recours à la procédure sans audience en référé, Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable, Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) » sera mise à jour significativement. Que faire ? Il vous suffit d’enclencher un Rapo … L'envoi du recours peut se faire par voie électronique ou par courrier recommandé. Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, d'évaluer le montant des réparations à effectuer ou le montant de l'indemnisation. et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage). Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Une erreur technique s'est produite. L'indication de l'obligation de ce RAPO est notifiée dans la décision administrative, ainsi que les modalités et les délais pour l'effectuer. Médiation via le Défenseur des droits / Conditions pour saisir le juge administratif. Pour contester votre FPS, vous devez effectuer une procédure de RAPO (Recours administratif préalable obligatoire). Comment contester un FPS (RAPO) - (Recours administratif préalable obligatoire) (Obligatoire) Attention : avant de « contester un FPS (RAPO) », veuillez vous munir d'une pièce justificative (Exemple : Une copie de l’avis de paiement contesté, Copie de la carte grise), aussi exposer des faits et des arguments expliquant le recours. Comment la contester ? sur … ». Le montant est majoré si vous payez avec retard. En cas de rejet, cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours. Vous souhaitez le contester. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous pouvez contester ce forfait au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO - dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de … l'auteur de la décision (État, commune, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Références et Textes de Loi : Les différents recours, Article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles. Le RAPO doit être envoyé à l'entité locale dont relève l'agent assermenté ayant établi le FPS. La décision rendue à l’issue du RAPO ne me satisfait pas. Le service responsable du FPS dispose d’un mois pour prendre une décision. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une … Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Si vous souhaitez contester un avis d'amende forfaitaire apposé sur le pare-brise de votre véhicule (carte-lettre), vous devez adresser votre contestation au service dont l'adresse est mentionnée au verso du feuillet intitulé « carte de paiement ». En cas de non-réponse dans un délai de 4 mois, la demande est considérée comme refuser. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ce recours s’effectue directement auprès de la collectivité territoriale ou de la société mandatée, mentionnée sur l’avis de paiement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si le RAPO est refusé, un dernier appel est possible. 1 - Contester un rapport d'expertise judiciaire L'expert judiciaire dispose souvent d'une autorité liée à sa fonction et son rapport, s'il résulte d'une réunion contradictoire, ne peut être contesté que s'il comporte des erreurs manifestes. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits, Conditions pour saisir le juge administratif, l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020, le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020, conditions