Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. !����3+(I%�"�3�DO����PX�.Y��!�)s~�P�[r��M�� %��WO~�>s�㽩�����ڢ�"1�����!wxa۞���U+�m�_�X{:J'8��!r %m�i��M��� ;%��X0�a�V����'rJ;U�Տ��$&P�v_�61�:o������. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. Article 42. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public. Il est élu pour sept ans. - Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. - Tous les nationaux français et les ressortissants de l'Union française ont la qualité de citoyen de l'Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution. », Article 2. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. - L'article 20 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique. stream - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine. ». Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. 6 : : (221) 849 70 00 - Le président de l'Union française convoque l'Assemblée de l'Union française et en clôt les sessions. Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution. La devise de la République est : « Liberté, Egalité, Fraternité. - Dans le cas de circonstances exceptionnelles, les députés en fonction à l'Assemblée nationale constituante pourront, jusqu'à la date prévue à l'article précédent, être réunis par le bureau de l'Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Article 77. Article 106. Article 96. Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. Article 93. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivront l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. - La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi. Il a lieu au scrutin public. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Jusqu'à la réunion du Conseil de la République, l'organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l'Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l'Assemblée nationale constituante. Article 40. ���u����c�t:T�F6��x��\b�a |W:.U^愉��a��>�]������c�;�㳑;��?��v���E�P+G���E�[���ۓU��Y�Ꝼ��D]���`�"S�OC�oT�I Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. - Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi. Article 79. Article 35. Article 92. Elle a été en vigueur de 1875 à 1940. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. - La confiance est refusée au Cabinet à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. - Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d'usage, désigne le président du Conseil. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. Article 10. En outre, par dérogation à l'article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l'Assemblée de l'Union. �0Oj�RHw��9Le�VJ� ��~��8���ZOI�9I� -Y81K��!��f;N*��d�*�c�%Ve���U ��cI@��*�E`���̴���잪�V���i��᫦i�R�5wef4 S7� ��� �W��0����UZ�o�~,y��+͝՞Q� ���ǩ"����:[�dl��"`��A ׻ۦ1��^�`��Q��%��0_�X�Ps����,�.��҂��\=����@�V�[�ʚ����Z��m��;���+&�v�"T�/*��N�xʆ��׀�i�� �Th�2��l Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Article 75. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. Article 21. - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. Article 38. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Article 5. - L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation. Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. - A défaut d'accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République. Article 56. Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale. En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union. Article 64. », Article 10. � 쒺;P�~Q��"�h,�T2=+�� �0�q@ȷ��5!��B�W���&�����O:z$�|��I���7��N3�[w��z�rP��I�BxFu7��1y<8�䏄���gCVJ�dhs�w��)�И%av*B0���W�餱H2_}`��f-zQ�87�eîH�ht1> - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. La IIIème République fut proclamée en septembre 1870 mais il n'y eu pas de Constitution jusqu'en 18. - Les séances des deux Chambres sont publiques. Article 13. Article 11. Article 18. Quand l'Assemblée nationale décide l'adoption d'une procédure d'urgence, le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Article 95. - Le président de la République est tenu informé des négociations internationales. - Si le Conseil de la République ne s'est pas prononcé dans les délais prévus au précédents alinéas, la loi est en état d'être promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. @�����d��vO�t�R�x�B��!“�'c�4�s@�x/V��7+&+��}ga89��ԙ��B-�IvC�,��go_���c��O�t�,���0�M�����@�HV7�d��tdPQhG�ƴs�=UL����Lğ�\�t�uz"�W,�7�9'�L��jǦMj�]�����ڟ��~����G�D�����C�d�C���8����ӏ�֬�8$�N�������nJ̓�v��vT��}v����f�Jq�&��0v�-�XX���(S+��|��+����U^]��;�ڴ�h�������Fa�x���Ү��z��b�G�t��ٸ�@��P�3k%_? », Article 6. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. Article 45. Paragraphe 2: les institutions de la 4 ème Elles ressemblent à celles de la 3ème République. Article 16. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de session supérieurs à dix jours. - L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions. La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. Article 46. Article 66. ----- 1 PREAMBULE Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 août 1960. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. Bulletin du référendum pour l'adoption de la Constitution de la Quatrième République, 5 mai 1946, Archives Départementales de Seine et Marne (AD77, SC1398), Suivre l'activité du conseil constitutionnel. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. Article 49. En vertu des dispositions de l'article 164, le Président de la Haute Autorité de la Transition promulgue ladite Constitution dont le texte sera annexé au présent décret. Article 55. Article 105. Les délais prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Article 87. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : - « Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie. - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Article 98. Article 37. Il signe et ratifie les traités. Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés. - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : - « Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. La dernière modification de cette page a été faite le 13 juillet 2020 à 13:57. - Les propositions de loi formulées par les membres du Parlement sont déposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises après adoption à l'autre Chambre. Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. Mais, les amendements de fond introduits ont eu pour conséquence de porter le nombre des articles du projet de loi à modifier de trois (03) à vingt – neuf (29). - Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert. », Article 5. La question de l'entrée en vigueur de la constitution reste discutée. Article 9. Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. - Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la défense nationale. À la suite de Georges Vedel8, des auteurs, tel Louis Favoreu9, soutiennent que la constitution est « entrée en vigueur par paliers »10. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 52 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « En cas de dissolution, le Cabinet reste en fonction. Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population. - Le Conseil de la République examine, pour avis, les projets et propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République. > La Constitution du Sénégal (2001, révisée en juin 2009, PDF) Le président de la République est Macky Sall, élu le 25 mars 2012. Article 81. Article 47. 5 La IV° République La fin de la IV° République Le régime issu de la Constitution de 1946 va connaitre la double opposition : celle d'abord des partis opposés au Gouvernement, et celle des partis opposés au régime lui-meme.