Quel esprit porte la Vème République concernant une de ses institutions majeures que constitue le Parlement et à quelle pratique a-t-on finalement abouti concernant cette organe? Les modifications des règlements des deux assemblées démontrent que les droits et garanties concrètes reconnus aux groupes minoritaires et d’opposition ont été extrêmement limités. Or, la révision de 2008 n’affecte que de manière marginale ces ordonnances. « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 30Régime parlementaire rationalisé en 1958, la Ve République est devenue, au fil de son histoire, un régime difficilement classable, que certains ont tenté de théoriser, faute de mieux, en régime semi-présidentiel à partir de 1962, avec l’émergence, continue depuis lors, d’un président de la République investi par le suffrage universel direct. 49 Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait part de son souhait d’une procédure « non accélérée » et « sereine » pour l’examen du texte et avait ajouté que le président du Sénat, Gérard Larcher, avec qui il s’en était entretenu, était « sur la même ligne » que lui. Ceux-ci résident tout à la fois dans le caractère factice de plusieurs innovations et dans la possibilité toujours reconnue au Gouvernement de mobiliser différents outils constitutionnels qui restent à sa disposition. Il propose ainsi [l]e règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. 9 Nouveaux dispositifs (souvent inspirés de techniques éprouvées en droit constitutionnel américain) tels que le contrôle de l’envoi de troupes en opérations à l’étranger (art. 35 Au 30 novembre 2010 ont été déposées vingt-quatre propositions de résolutions, et seulement trois d’entre elles ont fait l’objet d’une adoption : deux par l’Assemblée nationale (résolution du 25 mars 2010 incitant le Gouvernement français à remplir les obligations que lui donnent les recommandations de la commission d’enquête tchadienne concernant les événements du 28 janvier au 8 février 2008 afin de connaître la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh disparu à N’Djamena, capitale du Tchad, le 3 février 2008 ; résolution du 11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte) et une par le Sénat (résolution du 28 juin 2010 relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale). Et en principe l'un Les choses ont toutefois quelque peu évolué depuis et l’on sait notamment que l’article 39 alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit désormais que ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un député appartenant à un groupe d’opposition. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, le corset constitutionnel qui enserre le Parlement de la Ve République a été renforcé par le jeu politique : l’existence d’une majorité fidèle et disciplinée, soutenant le Gouvernement en place, va rendre largement virtuelle sa responsabilité devant le Parlement qui ne sera plus qu’une chambre d’enregistrement des volontés législatives du pouvoir exécutif3. La réforme de 2008 met ainsi fin à une spécificité française, voulue par les constituants de 1958, qui souhaitaient éviter tout dérapage en raison du poids important des partis politiques et avaient donc refusé au Parlement, comme cela est normalement le cas dans tous les régimes démocratiques, de disposer librement de son ordre du jour, lequel reste toutefois partagé en pratique, puisque deux semaines de séance sur quatre sont réservées au Gouvernement qui peut toujours déterminer la liste des projets et propositions de loi qu’il désire voir examiner, ainsi que leur ordre. 59 Comme le Gouvernement « dispose » constitutionnellement de l’administration et de la force armée, en vertu de l’article 20 alinéa 2 de la Constitution. Le résultat de ces deux observations conduisait à une double crise : l’impuissance de l’État du fait que l’administration était ligotée par des textes inadmissibles, la colère de la nation du fait qu’une coalition partisane placée au Gouvernement la mettait devant de graves mesures décidées sans avoir été préalablement soumises à un examen sérieux » (discours devant le Conseil d’État, 27 août 1958). S’il est indéniable que la révision du 23 juillet 2008 vise à retrouver le Parlement législateur, progressivement disparu depuis les années 1960 (I), cette volonté affichée peine à se transformer en réalisations concrètes et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie (II). 55 Cette décision constituait un véritable désaveu du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, qui avait promis que le débat sur la réforme irait « jusqu’au bout » et qui avait avoué être « très réticent » à tout recours à une procédure, comme le vote bloqué, pour l’accélérer. 44 al. Le partage de l'ordre du jour Le renforcement des pouvoirs du Parlement se traduit par un partage de l’ordre du jour entre l'exécutif et le législatif. 14Afin de renforcer la place de la norme législative, la loi constitutionnelle nº 2008-724 a tout d’abord opéré un renforcement par petites touches de l’article 3429 qui délimite depuis 1958 le domaine de la loi30. Ceci aurait permis « de réserver à la discussion publique les questions les plus importantes et aurait revalorisé le rôle du Parlement » (Une Ve République plus démocratique, p. 62). L’idée est ici d’instaurer une « logique de concertation et de consensus »12. D’une manière plus générale, entre 2002 et 2008 ont été adoptées pas moins de dix-sept lois relatives à la sécurité et à la lutte contre la délinquance…. Ni Dominique de Villepin, ni François Fillon (que ce soit avant ou après mars 2009) auraient vraiment été gênés dans leur action gouvernementale par l’encadrement de cette procédure d’engagement de responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte43. Droit administratif, 13 octobre 2008, p. 1892. téléchargez citation du jour et utilisezle sur votre iphone, ipad ou ipod cette app est uniquement disponible dans l’app store pour les appareils ios.gratuit télécharger et installer citation du jour, une appli android gratuite. Le chancelier est élu, sans débat, à la majorité absolue. Marquant la fin de la loi « expression de la volonté générale », le texte du 4 octobre 1958 a encadré son domaine, l’a soumis à la possibilité d’un contrôle du juge constitutionnel et a fait du Gouvernement et du Premier ministre les véritables directeurs de la politique législative2. 20Les innovations opérées par la loi constitutionnelle nº 2008-724 sont indéniables et certaines sont même particulièrement originales (on peut ici notamment penser à l’instauration des études d’impact). Ainsi, dans la proposition de loi constitutionnelle nº 386 tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement, présentée par J.-P. Bel et des membres du groupe socialiste et apparentés du 12 juillet 2007, ces sénateurs souhaitaient « desserrer le carcan du contrôle gouvernemental sur le travail parlementaire en supprimant l’article 49, alinéa 3 ainsi que le vote bloqué, en limitant le nombre de déclarations d’urgence à 10 par an, en restreignant le domaine des ordonnances ». 28 Pour le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a déploré le « volume » et l’« usage abusif de la procédure accélérée » et le « délai entre le dépôt d’un projet et son examen par la commission », « il faut améliorer l’efficacité et l’intelligibilité de la loi » (http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564). 6 bis al. D’une autre ampleur est apparemment la révision opérée par la loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23 juillet 2008. 30 Même si l’on sait que cette limitation est devenue partiellement inopérante à partir de 1982, date à partir de laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 34 et 37 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le Parlement puisse légiférer dans un domaine relevant en principe du pouvoir réglementaire (déc. 22On peut toutefois opter pour une autre analyse et penser, au contraire, que les résultats de la révision du 23 juillet 2008 restent encore fort limités. Voir également « Secret-défense : les députés trouvent un compromis », 9 juin 2009 (http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20090609.OBS9837/les-deputes-parviennent-a-un-compromis-sur-le-secret-defense.html). , cette citation de Honoré de Balzac fait partie de notre sélection ainsi que Géométrie politique : le carré de l'hypoténuse parlementaire est égal à la somme de l'imbécilité construite sur ses deux côtés extrêmes. Est également porté à un jour de séance par mois l’ordre du jour réservé à l’initiative des groupes parlementaires minoritaires et d’opposition. [l]a session 2009-2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. C’est dans ce contexte institutionnel, politique et juridique très particulier que s’insère la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. This reform gives the Parliament new prerogatives to control the Government and enhances its legislative powers. Ceci à tel point que dans son Rapport public pour 2006, le Conseil d’État a relevé que les ordonnances sont devenues le principal mode de législation. Certains commentateurs n’ont pas manqué de critiquer cette limitation, en soulignant que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution constitue « un élément essentiel pour la stabilité de la Ve République » et que sa limitation serait notamment de nature à rendre la situation d’un Gouvernement minoritaire intenable21. 8Dans un souci de modifier la « machinerie législative », le constituant a également fortement revalorisé les commissions parlementaires (dont le nombre est désormais porté à huit dans chacune des deux assemblées), qui avaient vu leur rôle canalisé en 1958, en raison de leur influence jugée néfaste sous la République précédente13. En 2015-2016, il a été réalisé au LIEPP une évaluation de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du point de vue du Parlement sous la responsabilité d’Olivier Rozenberg et Guillaume Tusseau. 4Le Parlement, qui incarne normalement le pouvoir législatif, s’est vu dès 1958 limité dans cette fonction, puis progressivement dépossédé par la montée en puissance du pouvoir exécutif. 6 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, nº 820, présenté par F. Fillon, Premier ministre et par R. Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 avril 2008, p. 2. Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 14 Dans sa décision nº 2009-579 DC du 9 avril 2009 (loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), le Conseil constitutionnel a bien indiqué que les nouvelles dispositions constitutionnelles « impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et des propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance » (cons. Permettez-moi tout d'abord de vous présenter mes excuses pour cette interruption. 11 Une Ve République plus démocratique, p. 30. F. Fillon a également rappelé aux ministres de participer de manière active aux travaux en commission, afin de faire utilement valoir le point de vue du Gouvernement sur le texte défendu (Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, JORF, nº 0089, 16 avril 2009, p. 6546). 20 L’article 49 alinéa 3 a ainsi permis de resserrer une majorité faible ou divisée (1958-1962 ; 1967-1968 ; 1976-1981 ; 1988-1993) ou de contraindre une majorité forte à accepter des dispositions pouvant la choquer (amnistie des généraux d’Alger sous la présidence de F. Mitterrand en 1982, par exemple). 39 Ainsi, concernant la seule question des chiens dangereux, une loi a été adoptée le 6 janvier 1999 (nº 99-5), de nouvelles dispositions ont été adoptées le 5 mars 2007 au sein de la loi relative à la prévention de la délinquance (nº 2007-297) et une nouvelle loi a été adoptée le 20 juin 2008 (nº 2008-582). En effet, le Gouvernement ne dispose plus (hors loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) que de deux semaines sur quatre dans chaque assemblée pour faire voter ses textes, sauf durant les sessions extraordinaires où le Gouvernement conserve la maîtrise de la totalité de l’ordre du jour50. La deuxième lecture n’est plus le droit commun et ce raccourcissement de la procédure législative constitue l’un des éléments d’explication de la mauvaise qualité de certaines lois, qui, adoptées après une seule lecture, n’ont pas pu subir le travail d’amélioration et de perfectionnement du texte que permettent les lectures successives47. 31 X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire à principes constitutionnels constants », La semaine juridique, éd. 25 « Le caractère non normatif de certaines lois, soit que la loi ne contient pas de dispositions normatives soit en ce qu’elle n’est pas à l’origine des dispositions normatives qu’elle contient, participe manifestement de la crise que subit la règle impérative comme mode de régulation sociale » (B. Mathieu, La loi, Paris, Dalloz (Connaissance du droit), 1996, p. 98). 9L’article 49 alinéa 3 de la Constitution, « instrument emblématique du parlementarisme rationalisé »19, a également été affecté par les modifications constitutionnelles. The 23 July 2008 constitutional review aims at strengthening the Parliament and rebalancing the French political institutions. 51 Voir J.-C. Colliard, « L’article 16 », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 54-55. On sait, en effet, que les gouvernements successifs ont abusé de la procédure prévue par l’article 45 de la Constitution, qui permet au Premier ministre d’invoquer l’urgence après une seule lecture par chaque assemblée. Il s’agit donc de restaurer tout à la fois l’autorité, l’efficacité et le prestige d’un Parlement qui « vote la loi », « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques » (art. Il est certes louable que la discussion en séance ne débute pas avant l’expiration d’un délai de six semaines suivant le dépôt du texte et que la seconde assemblée ne débute pas l’examen du texte moins de quatre semaines après sa transmission. 29 Article qui avait déjà été complété par les lois constitutionnelles nº 96-138 du 22 janvier 1996, qui crée la catégorie des lois de financement de la Sécurité sociale et nº 2005-205 du 1er mars 2005, qui ajoute la « préservation de l’environnement » aux domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. 41 O. Dord, « Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 101-102. L’indispensable révision d’utilisation de la déclaration d’urgence », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 61). AccueilNuméros10L’écriture de la loiLa réforme de 2008, une réelle re... La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. 60 Voir P. Jan, Les assemblées parlementaires françaises, Paris, La documentation française (Les études), 2010, p. 108. 1er du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN) et 29 al. En premier lieu, le Gouvernement pouvant faire inscrire prioritairement à l’ordre du jour des textes transmis depuis plus de six semaines, il lui suffira de laisser le temps passer pour les convertir en projets prioritaires. Ceci a abouti à mettre en place deux techniques, qui permettent au Parlement d’exprimer des positions, sans pour autant utiliser la voie de la loi ordinaire. Citation Auteur Œuvre Entrée Si le parlement entérine sans le roi, ou s'il refuse d'entériner sur l'ordre du roi, ce n'est plus le parlement du roi, mais un corps révolté PASCAL Pensées sur le pape et l'Égl. Et comme le mentionnait déjà le comité Balladur, « il apparaît que parmi les textes le plus souvent adoptés grâce à l’article 49, alinéa 3, figurent au premier rang les lois de finances et les lois portant sur la matière sociale »44. 28Enfin, même la réforme pourtant présentée comme la plus intéressante, et qui impose que l’examen des projets de loi porte sur la version de la commission, risque de générer des effets pervers, en renforçant encore un peu plus les liens entre l’exécutif et sa majorité parlementaire. 17 P. Jan, « Les débats des projets à partir du texte de la commission : disposition innovante… sous conditions ou risque d’un nouveau déséquilibre ? Mais leurs conséquences concrètes sur la revalorisation de l’institution parlementaire risquent d’être relativement limitées, car la réforme mise en place est largement inaboutie. 5Il est indéniable que l’un des axes majeurs de la réforme constitutionnelle de 2008 a pour vocation de redéfinir les rôles respectifs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans la fabrication de la loi. Ce veto apparaît toutefois dérisoire en pratique, car la composition de cette institution48 ne permet pas de penser qu’elle pourra s’opposer à la volonté du Premier ministre, comme le montre l’adoption de la loi portant dissimulation du visage dans le domaine public (loi nº 2010-1192 du 11 octobre 2010), qui a entraîné des remous même au sein des parlementaires de la majorité, mais sans que la procédure accélérée soit pour autant écartée49. Dans les faits, cette double volonté peine à se transformer en réalisations concrètes, et la revalorisation opérée apparaît pour le moins inaboutie. 2 et 100 RAN). 1 Pour M. Debré, « un observateur de notre vie parlementaire aurait pu, entre les deux guerres, mais davantage encore depuis la Libération, noter cette double déviation de notre organisation politique : un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un Gouvernement traitant sans intervention parlementaire des plus graves problèmes nationaux. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. La révision de 2008, contrairement au comité Balladur, n’a pas plus envisagé la question pourtant problématique, de la transposition des directives européennes en droit français. 16Au-delà de cette extension limitée du domaine législatif, la révision constitutionnelle de 2008 cherche à améliorer la qualité de la loi en renforçant son caractère normatif. 16 RAN)66. Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36462), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36446), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36442), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 36009), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35846), Lettre au roi de Prusse, 27 novembre 1777, Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35806), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35803), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35625), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35624), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35443), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35408), Citation de Jean le Rond d'Alembert (n� 35303), Les proverbes, leurs origines et explications, D�finitions de l'adage, l'aphorisme, la citation, le dicton, la maxime, le proverbe et la sentence. Devant parfois revenir à son texte initial, le Gouvernement sera aussi probablement tenté d’utiliser de manière plus fréquente ses armes constitutionnelles53. 3 de la Constitution). 34 de la Constitution). De même, le sénateur UMP des Yvelines, Alain Gournac, favorable à la loi sur l’interdiction de la Burqa, s’était dit en revanche « défavorable à la procédure d’urgence » (F. Vignal, « Burqa : le Parlement grince des dents sur la procédure d’urgence », Public Sénat, 23 avril 2010, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/burqa-parlement-grince-des-dents-procedure-d-urgence-12455?quicktabs_1=1&quicktabs_2=1). 20 de la Constitution). 2 RAN), pour les commissions d’enquête (art. 72 Voir, notamment, X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire… », § 60. 42 de la Constitution). 61 Telles que la loi nº 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à l’outre-mer, qui a ratifié vingt-neuf ordonnances, dont vingt-cinq de l’article 38. Elles font aujourd’hui leur réapparition de manière plus générale. L’idée est ici indéniablement d’obliger le Gouvernement « à plus de tempérance normative »22. 45 Certaines propositions en la matière ont été plus radicales et auraient pu changer réellement le rapport des forces. Ce nouveau processus pourrait également améliorer le déroulement de la procédure, en purgeant les séances publiques de la discussion d’amendements techniques et rédactionnels qui n’aboutissent qu’à obscurcir et ralentir les débats : les discussions purement techniques ayant eu lieu en amont, seuls les points essentiels seraient évoqués lors de la séance publique, qui retrouverait alors un caractère beaucoup plus politique16. Des innovations en « trompe-l’œil »… voire contre-productives, B. Une réforme ne corrigeant pas les déséquilibres de la V, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564, http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/burqa-parlement-grince-des-dents-procedure-d-urgence-12455?quicktabs_1=1&quicktabs_2=1, http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20090609.OBS9837/les-deputes-parviennent-a-un-compromis-sur-le-secret-defense.html, http://www.lexpress.fr/actualite/politique/albanel-partira-si-la-loi-hadopi-n-est-pas-votee_753344.html, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-4-page-59.htm, Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux prisons 2018-2019, La protection du détenu par l’action du Comité européen pour la prévention de la torture, Les droits des personnes incarcérées : entre punition et réhabilitation, Lorsque René Cassin commentait la Déclaration universelle des Droits de l’homme ; à propos du cours publié dans le, Catalogue des 552 revues. La réussite de la valorisation du Parlement (mais également de sa mission de contrôle) réside, en effet, dans un changement de mentalité des acteurs politiques72 et l’on peut douter que le pouvoir exécutif – en particulier à l’approche d’échéances politiques majeures – accepte spontanément de desserrer l’étreinte qu’il maintient sur le Parlement depuis maintenant près de quarante années. Deuxième temps, le Gouvernement demande, en application de l’article 44-3 de la Constitution, la “réserve” des votes sur les articles et les amendements en discussion. Destiné dans l’esprit du constituant à être utilisé avec parcimonie, pour des textes particulièrement importants pour la réalisation du programme du Gouvernement, il a été progressivement détourné de son usage premier, pour devenir une arme de contrainte contre une Assemblée nationale montrant des velléités d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement20 : utilisé quatre-vingt-deux fois depuis 1958 (une motion de censure ayant été déposée en réponse à son application à quarante huit reprises), il a permis l’adoption de quarante-huit textes (aucune utilisation au cours de l’actuelle législature, seulement trois sous la précédente). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2009-579 du 9 avril 2009, a bien précisé que la nouvelle donne constitutionnelle exige que le Gouvernement puisse bénéficier en commission de prérogatives étendues (cons. 145 al. On sait par ailleurs que les présidents des deux assemblées ont décidé, le 6 avril 2010, de mettre en place un groupe de travail chargé d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration par les parlementaires28. », Les petites affiches, nº 254, 2008, p. 68. L’article 49 alinéa 3 a été utilisé seulement à trois reprises entre 2002 et 2007, et à chaque fois pour mettre fin à des pratiques d’obstruction. L’article 24 précisait que le règlement de chaque assemblée déterminerait les droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. C’est pourquoi je souhaite que le comité me propose un statut de l’opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits » (Lettre de mission du président de la République du 18 juillet 2007, in Une Ve République plus démocratique, annexe 2, p. 209). But the implementation of these reforms seems for the moment more virtual than real and the strengthening of the Parliament is not yet achieved in practice. Gahdoun, « L’amélioration de la fabrication des lois… », p. 1877. De même, le ministre de la Défense, Hervé Morin, a été malmené par l’Assemblée nationale début juin 2009, lorsque le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a émis un avis défavorable sur les nouvelles dispositions régissant le secret défense (il s’opposait à la création de « lieux classifiés »). Voir P. Avril, « Les conditions d’une revalorisation du rôle du Parlement », Les cahiers français, nº 332, mai-juin 2006, p. 53. 57 Loi constitutionnelle nº 2000-964 du 2 octobre 2000. Les nouveaux modes d’organisation du temps de parole pourraient notamment être de nature à fortement limiter les modalités d’action de l’opposition parlementaire71. 39 RAN). Il indiquait, en effet, que « compte tenu des nombreuses propositions qu’il formule par ailleurs aux fins de renforcer l’autonomie des assemblées, […] rien ne s’opposait à ce que l’article 44, alinéa 3, de la Constitution fût maintenu en l’état » (Une Ve République plus démocratique, p. 36). 4 A. Chandernagor, Un Parlement pour quoi faire ?, Paris, Gallimard (Idées ; 122), 1967. 4 RAN). Les titulaires particuliers des droits fondamentaux, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, A. Redonner au Parlement la maîtrise de la fabrication de la loi, B. Lutter contre la perte de substance de la loi, II. Article 34, 37.1 de la constitution avec les domaines réservé de la loi et du règlement. Un nouveau tempo est en place au Parleme… Une rénovation parlementaire inaboutie, A. 8 de la loi organique nº 2009-403 du 15 avril 2009. 43 Dominique de Villepin a, en effet, utilisé cette procédure à une seule reprise entre 2005 et 2007. 34 Telles que la loi nº 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la loi nº 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, ou encore la loi nº 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoyait que les manuels scolaires devaient rendre compte de la présence française outre-mer et de son « rôle positif ».